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a criminal code provision
Vertaling van "a criminal code provision" in Frans
une disposition du Code criminel
It's not like a Criminal Code provision.
Ce n'est pas comme une disposition du Code criminel.
Using language resembling that of a Criminal Code provision, or conducting a concurrent police investigation would similarly not be fatal.
L'utilisation d'un texte qui ressemble à celui d'une disposition du Code criminel ou la tenue parallèle d'une enquête policière ne seraient pas fatales non plus.
This very simple reply goes directly to the question I asked my colleague regarding whether a Criminal Code provision already stipulates that terrorism and criminal organization offences are considered aggravating factors when someone is found guilty.
Cette réponse fort simple va droit dans le sens de la question que je posais à mon collègue, à savoir qu'une disposition du Code criminel prévoit déjà que ces infractions de terrorisme et de gangstérisme sont des facteurs aggravants une fois qu'on est reconnu coupable.
It's not a Criminal Code provision, I don't think, but in federal jurisdiction you have military hospitals in terms of professional consequences.
Ce n'est pas une disposition du Code criminel, je ne le pense pas, et il y a les hôpitaux militaires qui relèvent du gouvernement fédéral où il pourrait y avoir des conséquences professionnelles.
For example, the following is a Criminal Code provision protecting health care providers who must carry out warrants to collect blood
Par exemple, ce qui suit est une disposition du Code criminel protégeant les fournisseurs de soins de santé qui doivent exécuter des mandats de prélever un échantillon de sang
Usually it is a lot more difficult for a citizen or a business to deal with a Criminal Code provision than it is for them to deal with a commercial provision.
Il est habituellement beaucoup plus difficile de composer avec une disposition du Code criminel qu'avec une disposition provinciale sur le commerce.
Several aspects of the inquiry, such as the naming of individuals, the use of language resembling a Criminal Code provision, or a concurrent police investigation, are all independently intra vires.
Plusieurs aspects de l'enquête, comme le fait de donner les noms de certaines personnes, l'utilisation d'un texte qui ressemble à celui d'une disposition du Code criminel ou la tenue parallèle d'une enquête policière, sont tous, pris séparément, intra vires.
A Criminal Code provision requiring the automatic detention of a person found not guilty by reason of insanity was held to unjustifiably limit the liberty interest of the individual under section 7 and section 9.
Une disposition du Code criminel ordonnant la détention automatique d'une personne déclarée non coupable pour cause d'aliénation mentale limite de façon injustifiée le droit à la liberté de l'individu conformément aux articles 7 et 9.
91(27) by attaching penal consequences by means of a Criminal Code provision (here s.
91(27) en érigeant en infraction, au moyen d'une disposition du Code criminel (ici le par.
I completely agree with him, as many members of this House do, that having a Criminal Code provision stuck into the back of an omnibus budget bill was inappropriate.
Je suis tout à fait d'accord avec lui, comme beaucoup de députés, qu'il était inopportun de glisser une disposition du Code criminel dans un projet de loi budgétaire omnibus.
If we think about the whole idea of an amnesty with respect to a Criminal Code provision, it is a rather bizarre way to make criminal law in the country.
C'est une façon plutôt étrange de légiférer en matière pénale au Canada que de songer à accorder une amnistie à l'égard d'une disposition du Code criminel.
(1830) Creating a Criminal Code provision aimed at alleviating this type of situation is like swatting a fly with the proverbial sledge hammer.
(1830) Créer une disposition du Code criminel visant à remédier à ce genre de situation, cela revient à tuer une mouche avec un marteau-pilon.
What would be the disadvantage of a Criminal Code provision of that kind?
En quoi une telle disposition dans le Code criminel serait-elle désavantageuse?
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