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a declaration made under subsection
Vertaling van "a declaration made under subsection" in Frans
une déclaration visée au paragraphe
any foreign national who is the subject of a declaration made under subsection 22.1(1) of the Act, unless they hold a valid temporary resident permit issued under section 24 of the Act; and
l'étranger faisant l'objet d'une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi, à moins qu'il ne soit titulaire d'un permis de séjour temporaire valide délivré au titre de l'article 24 de la Loi
the foreign national is the subject of a declaration made under subsection 22.1(1) of the Act.
si l'étranger fait l'objet d'une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.
182.2 (1) A foreign national who is the subject of a declaration made under subsection 22.1(1) of the Act may make written submissions to the Minister as to why the declaration should be revoked or why its effective period should be shortened.
182.2 (1) L'étranger qui fait l'objet d'une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi peut, dans des observations écrites au ministre, invoquer les raisons pour lesquelles celui-ci devrait révoquer la déclaration ou en raccourcir la période de validité.
(1.1) A foreign national who is the subject of a declaration made under subsection 22.1(1) must not seek to enter or remain in Canada as a temporary resident.
(1.1) L'étranger qui fait l'objet d'une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) ne peut chercher à entrer au Canada ou à y séjourner à titre de résident temporaire.
Parliament or the legislature of a province may re-enact a declaration made under subsection (1).
Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).
(5.1) Subsection (5) does not apply in respect of a foreign national who is the subject of a declaration made under subsection 22.1(1) of the Act.
(5.1) Le paragraphe (5) ne s'applique pas à l'égard d'un étranger qui fait l'objet d'une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.
[Re-enactment] Parliament or the legislature of a province may re-enact a declaration made under subsection (1).
[Nouvelle adoption] Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).
(4.2) A person who knowingly makes a false or misleading statement or representation in a declaration made under subsection 12.3 (4) is guilty of an offence.
(4.2) Est coupable d'une infraction quiconque fait sciemment une assertion ou une déclaration fausse ou trompeuse dans une déclaration faite en application du paragraphe 12.3 (4).
The head of council shall ensure that the Solicitor General is notified forthwith of a declaration made under subsection (1) or (2).
Le président du conseil s'assure que la déclaration faite en vertu du paragraphe (1) ou (2) est notifiée sans délai au solliciteur général.
A declaration made under subsection (1) ceases to have effect 10 years after the day on which it is made.
La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet dix ans après la date où elle a été faite.
A declaration made under subsection (1) shall cease to have effect five years after it comes into force or on such earlier date as may be specified in the declaration.
La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.
A declaration made under subsection (1) shall cease to have effect five years after it comes into force or on such earlier date as may be specified in the declaration.
La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur. Nouvelle adoption
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