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a decree implementing
Vertaling van "a decree implementing" in Frans
un décret d'application
The notified text is a decree implementing Article 34 of Law 2006-1172. Its purpose is to specify the information to be included in the inventory in question and to clarify the process involved.
Le présent texte est un décret d'application de l'article 34 de la loi 2006-1172, il vise à déterminer quelles sont les informations à fournir dans cet inventaire, et à clarifier son déroulement.
Her Government had recently issued a decree implementing a 2013 law on violence against women, including a provision on shelters for women in violent situations.
Son Gouvernement a récemment promulgué un décret d'application de la loi de 2013 sur la violence envers les femmes, portant notamment sur les refuges accueillant des femmes vivant des situations de violences.
RWB recommended that Mauritania promulgate a decree implementing the law on broadcasting.
RSF recommande que la Mauritanie promulgue un décret d'application de la loi sur la radiodiffusion.
Interest-free loans to citizens are governed by a decree implementing the Social Security Act and the Act on Powers of Bodies in the CR in Social Security (No. 182/1991 Coll.).
Les prêts sans intérêt accordés aux citoyens sont régis par un décret d'application de la loi relative à la sécurité sociale et de la loi relative aux pouvoirs des organes de la République tchèque dans le domaine de la sécurité sociale (No. 182/1991 Coll.).
A decree implementing this law issued on 7 October 2010 established the Standing Committee to Combat the Proliferation of Small Arms and Light Weapons.
Un décret d'application de cette loi pris le 7 octobre 2010 a permis d'instituer la Commission permanente de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.
The representative of Morocco said that his delegation had notified a decree implementing Morocco's industrial property law, which had been adopted.
Le représentant du Maroc a indiqué que la délégation de son pays avait notifié un décret visant à mettre en œuvre la loi sur la propriété industrielle du Maroc, qui avait été adoptée.
Belgium subsequently adopted in April 2004 a decree implementing its 1994 law on the public lending right and the Commission has therefore decided to close the infringement proceedings against it.
En avril 2004, la Belgique a adopté un décret portant application de la loi de 1994 relative au droit de prêt public, et la Commission a décidé de clore la procédure d'infraction à son encontre.
The French Government has just published a decree implementing a new law allowing new operators to distribute gas in areas in France at present not connected to the public network.
Le Gouvernement français vient de publier le décret d'application d'une nouvelle loi qui permet à de nouveaux opérateurs de distribuer du gaz dans les zones jusqu'à présent non-desservies du territoire français.
In this context, it announced that a decree implementing Act No. 23.551 had been drafted, to be signed by the President, taking into consideration the comments of the Committee, which will be forwarded to the Office in due course.
Dans ce contexte, il avait annoncé qu'il avait préparé, pour signature par le Président, un décret réglementaire de la loi No 23551 prenant en considération les commentaires de la Commission, qui serait envoyé en temps utile au Bureau.
As stated in the Action Plan a decree implementing the TBT Agreement will be issued by September 1999.
Comme il est indiqué dans le plan d'action, un décret donnant effet à l'Accord OTC sera promulgué avant la fin de septembre 1999.
The National TBT Commission worked on a Decree implementing Law 19.912.
La Commission nationale des OTC avait travaillé à l'élaboration du Décret d'application de la Loi nº 19.912.
Belgium subsequently adopted in April 2004 a decree implementing its 1994 law on the public lending right and the Commission has therefore decided to close the infringement proceedings against it.
En avril 2004, la Belgique a adopté un décret portant application de la loi de 1994 relative au droit de prêt public, et la Commission a décidé de clore la procédure d'infraction à son encontre.
Synoniemen voor a decree implementing in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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