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a false statement made
Vertaling van "a false statement made" in Frans
une fausse déclaration faite
The company's reputation suffered due to a false statement made by an employee.
La réputation de l'entreprise a souffert à cause d'une fausse déclaration faite par un employé.
Section 91 of the National Defence Act applies only to a false statement made in order to obtain extension of leave; for example, a false statement to the effect that a close relative is seriously ill and, therefore, additional leave is required.
L'article 91 de la Loi sur la défense nationale ne s'applique qu'à une fausse déclaration faite en vue d'obtenir une prolongation de congé; par exemple, une fausse déclaration portant qu'un proche est sérieusement malade et demandant en conséquence un supplément de congé.
The House of Lords rejected the suggestion that a false statement made negligently was actionable.
La Chambre des lords a rejeté la prétention voulant qu'une fausse déclaration faite négligemment puisse ouvrir droit à une poursuite.
The committee is investigating a false statement made during the meeting.
Le comité enquête sur une allégation mensongère faite lors de la réunion.
Let us go to the fact that there could be a false statement made.
Passons maintenant à la possibilité qu'il y ait une fausse déclaration.
Paragraph (12)(b) excludes certain amounts from a person's gross entitlements (in respect of a planning or a valuation activity in which there is a false statement made or furnished by the person).
Conformément à l'alinéa (12)b), certains montants sont exclus des droits à paiement d'une personne au titre d'une activité de planification ou d'évaluation pour laquelle cette personne a fait ou présenté un faux énoncé.
Specifically, the onus is on the CCRA to prove the existence of a false statement made with knowledge or in circumstances amounting to culpable conduct.
Autrement dit, c'est à l'ADRC qu'il incombera de prouver l'existence d'un faux énoncé fait sciemment ou dans des circonstances équivalant à une conduite coupable.
"Story about a column of water", a false statement made under coercion.
La « colonne d'eau », est un faux témoignage obtenu sous la contrainte.
109 From the earliest times, society has recognized the potential for tragic damage that can be occasioned by a false statement made about a person.
109 Depuis toujours, la société a reconnu le tort tragique que les fausses déclarations peuvent causer à une personne.
Mr. Speaker, on November 23, at 12:04 p.m., I raised a point of order regarding a false statement made November 20 in the House by the member for Ottawa South on Bill C-311.
Monsieur le Président, le 23 novembre, à 12 h 4, j'ai invoqué le Règlement à propos d'une déclaration inexacte que le député d'Ottawa-Sud a faite à la Chambre le 20 novembre sur le projet de loi C-311.
A false statement made by an alien in order to obtain a tourist or residence permit or a visa may be grounds for expulsion.
Toute fausse déclaration faite par un étranger en vue d'obtenir une carte de tourisme, un permis de séjour ou un visa peut constituer un motif d'expulsion.
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