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a final devolution agreement
Vertaling van "a final devolution agreement" in Frans
un accord définitif sur le transfert des responsabilités
Once finalized, the parties plan to begin negotiations toward a final devolution agreement targeted for completion in 2005 and implementation in 2006.
Une fois ces travaux terminés, les parties comptent amorcer les négociations de sorte que l'entente définitive soit conclue en 2005 et mise en oeuvre en 2006.
Yukon was the first territory to acquire land and resource management responsibilities, implementing a final devolution agreement in 2003.
Le Yukon a été le premier territoire à assumer les responsabilités de gestion des terres et des ressources, par la mise en œuvre de l'Entente définitive sur le transfert des responsabilités de 2003.
Yukon was the first territory to acquire land and resource management responsibilities through the implementation of a final devolution agreement in 2003.
Le Yukon a été le premier territoire à acquérir des responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources par l'application, en 2003, d'une entente de transfert définitive.
As I am sure you are all aware, the consensus on the terms of a final devolution agreement was announced on March 11, 2013.
Vous êtes sans aucun doute au courant du consensus sur les modalités de l'entente de transfert de responsabilités qui a été annoncé le 11 mars dernier.
With the conclusion of negotiations, the Government of Canada has engaged in a second round of consultations to gather input from aboriginal organizations in the NWT that will lead to a final devolution agreement.
Les négociations terminées, le gouvernement du Canada a maintenant entrepris une deuxième série de consultations afin de recueillir les commentaires d'organisations autochtones des T.N.-O. Ces consultations mèneront à l'établissement de l'entente définitive de transfert de responsabilités.
The Agreement-in-Principle, once signed by the parties, will serve as a guide for the negotiation of a final devolution agreement.
Lorsqu'elle aura été signée par les parties, cette entente de principe aiguillera les négociations sur l'accord de transfert définitif.
As announced at the launch of the Northern Strategy on December 14, 2004, the parties are targeting the end of spring 2005 for the conclusion of the AIP and 2006 for the conclusion of a final devolution agreement.
Tel que mentionné au lancement de la Stratégie pour le Nord, le 14 décembre 2004, les parties visent la fin du printemps 2005 pour la conclusion d'un accord de principe et 2006 pour la conclusion d'une entente finale de transfert des responsabilités.
"We have today signed an agreement-in-principle that will serve as the basis for negotiating a final devolution agreement," Premier Floyd Roland said.
Nous avons signé aujourd'hui une entente de principe qui formera la base pour négocier un accord définitif sur le transfert de responsabilités, a déclaré le premier ministre Floyd Roland.
The Protocol will be used to guide the parties through each step of the devolution negotiations process and toward a final devolution agreement in Nunavut.
Le Protocole guidera les parties dans chaque étape du processus de négociation du transfert des responsabilités au Nunavut vers la conclusion d'un accord définitif.
Current negotiations to reach a final devolution agreement for lands and resources in the Northwest Territories is a key part of achieving that objective.
Les négociations actuelles visant à conclure une entente définitive relativement au transfert des responsabilités en matière de terres et de ressources aux Territoires du Nord-Ouest sont un élément essentiel à l'atteinte de cet objectif.
Negotiations toward a final devolution agreement in the Northwest Territories are currently far advanced.
La négociation d'un accord définitif sur le transfert des responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest est bien avancée.
For example, negotiations continue between the Government of Canada and Government of the Northwest Territories towards a final devolution agreement.
Par exemple, les négociations se poursuivent entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vue de conclure un accord définitif sur le transfert des responsabilités.
This is not a factor for the funds requested in this submission and may need to be addressed at such time as a final Devolution Agreement is approved and implemented.
Cela ne change en rien les fonds demandés dans le présent document, mais la question pourrait devoir être abordée lorsqu'un accord définitif sur le transfert des responsabilités sera approuvé et mis en œuvre.
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