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a fixed date under section
Examples with "a fixed date under section" and their translation in Frans
52.22(4.1) A member's mailing and printing privileges under this section cease 60 days before an election day for a general election held on a fixed date under section 49.1 of The Elections Act.
Les privilèges postaux et relatifs à l'impression visés au présent article s'éteignent 60 jours avant le jour du scrutin d'élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1 de la Loi électorale.
"fixed date election" means a general election held on a fixed date under section 49.1.
« élections à date fixe » Élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1.
27 A vacancy in the representation of an electoral division must not remain unfilled for more than 180 days, unless the vacancy occurs less than one year before a general election held on a fixed date under section 49.1 of The Elections Act.
27 Les circonscriptions électorales ne peuvent rester sans représentant pendant plus de 180 jours, sauf dans le cas d'une vacance qui survient moins d'un an avant des élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1 de la Loi électorale.
Andere resultaten
A registered party or a candidate incurs an expense for advertising under this section only if the advertising is used during the year of a fixed date election.
Un parti inscrit ou un candidat fait une dépense de publicité au sens du présent article si la publicité elle-même est diffusée au cours de l'année d'élections à date fixe.
Every person operating a nursery school on the date fixed by the Government under section 141 of this Act must obtain the required permit in the ensuing year.
La personne qui tient un jardin d'enfants à la date fixée par le gouvernement en vertu de l'article 141 de la présente loi doit, dans l'année qui suit, obtenir le permis requis.
At the same time, the operator shall publish a notice indicating the date fixed for the coming into force of the tariff or any change therein and mentioning the remedy available under section 64.4.
L'exploitant publie en même temps un avis indiquant la date prévue pour l'entrée en vigueur du tarif ou de toute modification de celui-ci et mentionnant le recours prévu à l'article 64.4.
cancel a termination order made under section 320 and declare that the termination order ceases to be in effect from the date fixed in the order made under this subsection.
annuler un arrêté de dissolution pris en vertu de l'article 320 et déclarer qu'il cesse de produire ses effets à compter de la date fixée dans l'arrêté pris en vertu du présent paragraphe.
the one hundred and eightieth day following the passage of the resolution or, if a time limit was fixed by the Minister under the second paragraph of section 65, the date of expiry of that time limit
le cent quatre-vingtième jour qui suit l'adoption de la résolution ou, si un délai a été fixé par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article 65, le jour de l'expiration de ce délai
14(5) The date fixed by the board for a hearing under this section shall not be later than 10 days after the end of the 30 day period referred to in subsection (2).
14(5) L'audience de la Commission que vise le présent article doit avoir lieu dans les dix jours suivant l'expiration du délai de 30 jours mentionné au paragraphe (2). Représentation des parties
Under the amendment to section 100 of the Act, a shareholder's right to vote is restricted to shareholders registered as of a fixed record date.
Selon la modification de l'article 100 de la Loi, seuls les actionnaires qui sont inscrits à la date de clôture des registres ont le droit de voter.
Within 30 days of the date of a notice under the second paragraph of section 174, the person concerned must pay the registration fees fixed and send to the Commission the information required under the second paragraph of section 7.
Dans les 30 jours de la date d'un avis prévu au deuxième alinéa de l'article 174, la personne intéressée doit acquitter les frais fixés pour l'inscription et transmettre à la Commission les renseignements exigés en vertu du deuxième alinéa de l'article 7.
The resolution of each of these First Nations also provided a date on which the respective First Nation would like to hold its first election under the Act, which must be fixed in the Order made pursuant to section 3 of the Act.
La résolution de chacune de ces Premières Nations disposait d'une date à laquelle la Première Nation respective désire tenir la première élection en vertu de la Loi; date qui doit être fixée dans l'Arrêté pris en vertu de l'article 3 de la Loi.
76(8) Where accounts are filed in the court under this section, the court shall fix a date, time and place for the passing of the accounts, and the trust corporation filing the accounts shall, at least 14 days before the fixed date,
Avis indiquant le lieu et l'heure de la reddition de compte 76(8) Après que les comptes ont été déposés devant lui en vertu du présent article, le tribunal fixe la date, l'heure et le lieu de la reddition de compte.
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