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a friendly solution proposal
Vertaling van "a friendly solution proposal" in Frans
une proposition de solution à l'amiable
The institution's rejection of a friendly solution proposal or draft recommendation may lead to a number of possible outcomes.
Le refus par l'institution d'une proposition de solution à l'amiable ou d'un projet de recommandation peut aboutir à différentes solutions possibles.
The institution's acceptance of a friendly solution proposal or draft recommendation normally leads to closure of the case on that ground.
L'acceptation par l'institution d'une proposition de solution à l'amiable ou d'un projet de recommandation conduit en général au classement de l'affaire pour ce motif.
In 80 cases (21%), the institutions concerned agreed to a friendly solution proposal or settled the matter.
Dans 80 affaires, les institutions concernées ont accepté une proposition de solution à l'amiable ou ont réglé le problème.
He, therefore, made a friendly solution proposal, asking OLAF to reconsider its position.
Par conséquent, il a émis une proposition de solution à l'amiable, demandant à l'OLAF de reconsidérer sa position.
He asked the Commission, in a friendly solution proposal, to reconsider the association's claim.
Dans une proposition de solution à l'amiable, il a demandé à la Commission de reconsidérer la demande de l'association.
In a friendly solution proposal, the Ombudsman, therefore, asked the Commission to acknowledge that it would have been better not to have allowed the officials to accept the tickets.
Dans sa proposition de solution à l'amiable, le Médiateur a par conséquent demandé à la Commission de reconnaître qu'il aurait mieux valu ne pas autoriser les fonctionnaires à accepter les billets.
The Ombudsman made a friendly solution proposal, which the Commission accepted by disclosing two of the three documents concerned.
Le Médiateur aproposé une solution à l'amiable, que la Commission aacceptée, en divulguant deux des trois documents sollicités.
Complaint 1170/2009/KM closed following a friendly solution proposal
Plainte 1170/2009/KM clôturée à la suite d'une proposition de solution à l'amiable
The Commission eventually accepted a friendly solution proposal from the Ombudsman and refunded EUR 70000 to the NGO.
La Commission a finalement accepté la proposition de solution à l'amiable du Médiateur et a remboursé 70000 EUR à l'ONG.
The Commission eventually accepted a friendly solution proposal from the Ombudsman and refunded EUR 70000 to the NGO.
Après l'enquête du Médiateur, la Commission a remboursé plus de 100000 EUR à l'ONG.
In 80 cases (21%), the institutions concerned agreed to a friendly solution proposal or settled the matter.
Dans 80 affaires, les institutions concernées ont accepté une proposition de solution à l'amiable ou ont réglé le problème.
The Commission eventually accepted a friendly solution proposal from the Ombudsman and refunded EUR 70000 to the NGO.
La Commission a finalement accepté la proposition de solution à l'amiable du Médiateur et a remboursé 70000 EUR à l'ONG.
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