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a joint code of conduct
Vertaling van "a joint code of conduct" in Frans
un code de conduite commun
Annex 3 to the agreement sets out a joint code of conduct which incorporates the provisions of this rule, which should therefore be deleted.
L'annexe 3 de l'accord contient un code de conduite commun, qui reprend les éléments de cet article : il convient donc de le supprimer.
In the sugar sector, the sectoral partners signed in 2003 a joint code of conduct establishing minimum standards on CSR in eight areas, one of which deals with restructuring.
Dans le secteur du sucre, les partenaires sectoriels ont signé en 2003 un code de conduite commun qui fixe des normes minimales en matière de responsabilité sociale des entreprises dans huit domaines, dont les restructurations.
Arcep will be publishing a joint code of conduct for all of the players, and will develop an API detailing the "access ID card" for each device.
L'Arcep publiera un code de conduite commun à tous ces acteurs et développera une API déclinant la « carte d'identité de l'accès » de chaque terminal.
A Joint Code of Conduct should be put in place for all parliaments and assemblies participating in international election observation.
Un code de conduite commun devrait être mis en place pour tous les parlements et assemblées participant à des missions internationales d'observation électorale.
I would also like to draw attention to paragraph 27 on the proliferation of light weapons and small arms and the need for a joint code of conduct for arms exports.
Je voudrais aussi attirer l'attention sur le point 27, qui traite de la diffusion de l'armement léger et des armes de petit calibre, et de la nécessité d'élaborer un code commun de bonne conduite en matière d'exportations d'armes.
Right of access has been strengthened for European citizens by the Commission's decision in early 1994 to implement a joint code of conduct agreed between the Commission and the Council of Ministers.
Le droit d'accès des citoyens européens à l'information a été renforcé par la décision prise par la Commission au début de l'année 1994 qui met en œuvre le code de conduite commun dont la Commission et le Conseil de ministres étaient convenus.
SNCF and RATP will establish a joint code of conduct under the supervision of UCSTC, the public transport security coordination unit, which will also be enacted.
Un code de déontologie commun à la SNCF et la RATP va être rédigé sous l'égide de l'UCSTC (Unité de Coordination de la Sécurité dans les Transports en Commun) et fera l'objet d'un décret.
Paragraph 99 of the eighth report noted that a joint code of conduct had been drawn up by the National Bureau against Racism and the Association of Employment Agencies.
Le paragraphe 99 du huitième rapport faisait état d'un code de conduite élaboré de concert par le Bureau national de la lutte contre la discrimination raciale et l'Association des agences pour l'emploi.
In accordance with the wish expressed at several European Council meetings, the Commission adopted a decision on public access to Commission documents in February 1994. This implemented a joint code of conduct agreed between the Commission and the Council.
Conformément au souhait exprimé lors de plusieurs réunions du Conseil européen, la Commission a adopté, en février 1994, une décision relative à l'accès du public conduite commun dont la Commission et le Conseil étaient précédemment convenus.
Both parties agreed on a joint Code of Conduct: "Promoting healthy babies delivered by healthy mothers in compliance with strict safety and ethical standards".
Les deux parties se sont mises d'accord sur un code de conduite conjoint : « Promouvoir les mères saines donnant naissance aux bébés en bonne santé en stricte conformité avec les normes de sécurité et d'éthique ».
I would also like to draw attention to paragraph 27 on the proliferation of light weapons and small arms and the need for a joint code of conduct for arms exports.
Je voudrais aussi attirer l'attention sur le point 27, qui traite de la diffusion de l'armement léger et des armes de petit calibre, et de la nécessité d'élaborer un code commun de bonne conduite en matière d'exportations d'armes.
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