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a mere assertion
Vertaling van "a mere assertion" in Frans
une simple affirmation
une simple assertion
However, a mere assertion is insufficient to prove compliance.
Or, une simple affirmation ne suffit pas à prouver la mise en conformité.
It is a mere assertion not backed up by fact or by law.
Il s'agit d'une simple affirmation non corroborée en fait ou en droit.
Even if we ignore the historical perversity of this assertion, it still remains a mere assertion and is restricted to repeatedly affirming precisely what should be explained and proved.
Même si nous faisons abstraction de la fausseté historique de cette affirmation, elle n'en reste pas moins une simple affirmation et se borne à déclarer une nouvelle fois ce qu'il s'agit précisément d'expliquer et de démontrer.
Second, we note that in this investigation the basis for treating the identity of the complainants as confidential was not a mere assertion by the complainants that disclosing their identity would cause retaliation.
Deuxièmement, nous notons que dans l'enquête considérée, la raison permettant de traiter l'identité des plaignants comme confidentielle n'était pas une simple affirmation des plaignants selon laquelle la divulgation de leur identité provoquerait des mesures de rétorsion.
A party cannot advance a prima facie case without linking its evidence and argumentation to some specific measure(s), and a mere assertion is not itself a measure.
Une partie ne peut établir une telle présomption sans rattacher les éléments de preuve et arguments qu'elle fournit à une ou des mesures spécifiques, et une simple affirmation n'est pas en elle-même une mesure.
Panama's assertion that the measures in question accord differential treatment exclusively on the basis of origin is no more than that - a mere assertion.
L'affirmation du Panama selon laquelle les mesures en question accordent un traitement différencié exclusivement sur la base de l'origine n'est rien d'autre que cela - une simple affirmation.
Panama has not met this burden and a mere assertion, regardless of the number of accompanying adjectives, is not sufficient to meet this burden.
Le Panama ne s'est pas acquitté de cette charge et une simple affirmation, malgré tous les adjectifs qu'elle contient, n'est pas suffisante pour s'en acquitter.
Bell's argument cannot rest on a mere assertion without more.
La prétention de Bell ne peut pas s'appuyer sur une simple affirmation, sans plus.
As a matter of law, we find that MOFCOM did not act unreasonably in not accepting as proof of an agency relationship a mere assertion by the alleged agent itself.
En droit, nous constatons que le MOFCOM n'a pas agi d'une manière déraisonnable en n'acceptant pas comme preuve de l'existence d'une relation mandant-mandataire une simple affirmation du mandataire allégué lui-même.
However, one had to be careful to ensure that a decision of the DSB was not taken on the basis of a mere assertion by the winning party because that would have implications for all.
Toutefois, il fallait impérativement s'assurer que l'ORD ne prendrait pas de décision fondée sur une simple affirmation de la partie gagnante, car cette situation serait préjudiciable à tous les Membres.
It is for China to rebut a prima facie argument with something more concrete than a mere assertion.
La Chine doit réfuter un argument prima facie avec quelque chose de plus concret qu'une simple affirmation.
China refers to a "necessary implication", which in reality amounts to a mere assertion by China.
La Chine fait état d'une "implication", mais il s'agit, en réalité, d'une simple affirmation de sa part.
Second, China argues that the Panel relied on a mere assertion contained in the complaint, and did not require any evidence in support of this assertion.
Deuxièmement, la Chine fait valoir que le Groupe spécial s'est appuyé sur une simple affirmation contenue dans la plainte et n'a exigé aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation.
Synoniemen voor a mere assertion in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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