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a more binding framework
Vertaling van "a more binding framework" in Frans
un cadre plus contraignant
Is it ready to propose secondary legislation in order to establish a more binding framework for wider and deeper multilateral surveillance?
Est-elle disposée à proposer une législation secondaire à l'effet de mettre en place un cadre plus contraignant pour une surveillance multilatérale plus large et plus approfondie ?
It provides for a more binding framework, including a compulsory 1.5% yearly reduction in energy sales, excluding transport, as well as a new renovation target for government buildings (3% a year).
Celle-ci fixe un cadre plus contraignant, avec un objectif de réduction obligatoire de 1,5% par an de ventes d'énergies, hors transports. Autre objectif, une rénovation de 3% des bâtiments de l'Etat par an.
Why has it not taken account of the consultation process and the views of European social and environmental organisations which advocated a more binding framework for corporate social responsibility?
Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas pris en considération les résultats du dialogue social et les points de vue des acteurs sociaux et environnementaux à l'échelle européenne, qui plaidaient pour un cadre plus contraignant au chapitre de la responsabilité sociale des entreprises?
PESCO could be a hub for cooperative projects matching EU priorities within a more binding framework.
La CSP pourrait constituer un mécanisme permettant de centraliser, dans un cadre plus contraignant, des projets de coopération répondant aux priorités de l'UE.
Setting up such a system would allow Member States to collaborate within a more binding framework.
La mise en place d'un tel système permettrait aux États membres de collaborer dans un cadre plus contraignant.
We encourage the United Nations, as part of the reform package, to consider a more binding framework by which the many declarations arising from the Organization and its many meetings can be implemented and measured.
Nous encourageons les Nations Unies, dans le cadre du train de réformes, à envisager la possibilité d'un cadre plus contraignant grâce auquel les nombreuses déclarations issues de l'Organisation et les décisions de ses nombreuses réunions pourraient être mises en œuvre et évaluées.
take work forward on the Permanent Structured Cooperation, as foreseen in the Treaty, to strengthen cooperation between Member States in developing defence capabilities and making them available for operations within a more binding framework; 3.
de faire avancer les travaux sur la coopération structurée permanente, comme le prévoit le traité, afin de renforcer la coopération entre les États membres en matière de développement des capacités de défense et de leur mise à disposition pour les opérations dans un cadre plus contraignant
Nine years after its Recommendation 1257 on conditions of detention, the Assembly notes with concern that the situation has deteriorated and warrants the introduction of a more binding framework.
L'Assemblée, neuf ans après la dernière Recommandation 1257 sur les conditions de détention, constate avec inquiétude que la situation s'est aggravée, justifiant l'élaboration d'un cadre plus contraignant.
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