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a motion instructing
Vertaling van "a motion instructing" in Frans
une motion demandant
une motion ordonnant
The House then adopted a motion instructing the Office of the Curator to submit ideas to the Board of Internal Economy for a physical reminder, such as a stained glass window, to be installed as a permanent reminder of the tragic event.
La Chambre a ensuite adopté une motion demandant au Bureau du conservateur de soumettre au Bureau de régie interne des idées d'objet commémoratif, comme un vitrail, qui pourrait être installé comme rappel permanent de l'événement tragique.
Ultimately, Committeeman Roger Endis failed in an attempt to introduce a motion instructing the city attorney to draft the charter amendment for next June- You can relax. I always drive with one eye on the rearview mirror.
Roger Endis n'a pas pu présenter une motion demandant au procureur de mettre au point les amendements... Calmez-vous. Je conduis avec un œil sur le rétroviseur.
On the Order Paper we have a motion instructing the health committee to divide Bill C-13.
Le Feuilleton contient une motion ordonnant au comité de la santé de scinder le projet de loi C-13.
Why do we need to pass a motion instructing the committee to do something in form and substance that I believe we did yesterday by motion?
Pourquoi devons-nous adopter une motion pour dire au comité de faire, dans la forme et dans le fond, ce que j'estime que nous avons fait hier au moyen d'une motion?
Last June it was left to the official opposition to put forward a motion instructing a committee to come up with proposals to reform private members' business.
En juin dernier, on a laissé à l'opposition officielle le soin de présenter une motion pour dire à un comité de formuler des recommandations sur la réforme des initiatives parlementaires.
Just for clarification, the committee already has a motion instructing us that the first five meetings when we come back in the fall session will be dedicated to Bill C-311.
Aux fins d'éclaircissement, le comité a déjà une motion selon laquelle les cinq premières réunions après notre retour à l'automne seront consacrées au projet de loi C-311.
The way it was done, it doesn't show. However, if the committee was to adopt a motion instructing me to reflect that, it could be done.
Selon la façon dont on a procédé, cette information ne sera pas consignée au compte rendu. Toutefois, si le Comité adoptait une motion m'ordonnant d'ajouter cette information, cela pourrait se faire.
More recently, in 1997, an opposition supply motion on impaired driving was adopted, calling on the government to introduce a motion instructing the Justice Committee to draft a bill. This was done.
Plus récemment, on a adopté en 1997 une motion de l'opposition sur la conduite en état d'ébriété invitant le gouvernement à soumettre une motion chargeant le comité de la Justice de rédiger une loi, ce qui fut fait.
This is about a motion instructing the House to be able to get legislation finished, particularly Bill C-50, which has seen a lot of obstruction.
Il s'agit d'une motion ordonnant à la Chambre de terminer l'étude du projet de loi C-50, qui a fait l'objet de beaucoup d'obstruction.
In June of 2013 the BOD passed a motion instructing the EPC to "suggest a planned process for making long term, substantive changes to the Standards and Procedures for Accreditation".
Le conseil d'administration a adopté une motion en juin 2013 instruisant le CPP de « suggérer un processus planifié pour apporter des changements importants et à long terme aux normes et procédures d'agrément ».
Ultimately, Committeeman Roger Endis failed in an attempt to introduce a motion instructing the city attorney to draft the charter amendment for next June- You can relax. I always drive with one eye on the rearview mirror.
Finalement, membre de comité Roger Endis a échoué d'introduire une motion... instruisant le procureur général de rédiger l'amendement de la Charte pour Juin prochain- Détendez-vous. Je conduis toujours avec un il sur le rétroviseur.
As mentioned by the law clerk, the House adopted a motion instructing the Standing Committee on Procedure and House Affairs to explore policy options for handling complaints of harassment among members on November 27, 2014.
Comme l'a mentionné le légiste, le 27 novembre 2014, la Chambre a adopté une motion enjoignant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner les politiques possibles afin de répondre aux plaintes de harcèlement entre députés.
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Synoniemen voor a motion instructing in het Engels
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