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a pattern or practice
Vertaling van "a pattern or practice" in Frans
actes ou de répétition
It can be done if you can demonstrate that there is a pattern or practice of harm in your country.
Cela est possible si vous pouvez démontrer qu'il existe un tel modèle ou pratique de préjudice dans votre pays.
The action resolved an investigation into allegations of a pattern or practice of violations at the two facilities.
L'action faisait suite à une enquête à propos d'allégations de comportements ou pratiques répréhensibles dans les deux établissements.
In this latter situation, an order to adopt such a program would only be made where there had been a pattern or practice which had unreasonably discriminated against particular groups.
Dans ce dernier cas, l'ordonnance d'adopter un tel programme ne serait émise que si un comportement ou une pratique avait créé une discrimination déraisonnable contre certains groupes en particulier.
Cal. , a pattern or practice case alleging discrimination on the basis of race, national origin, and familial status.
Cal. , affaire portant sur des comportements ou pratiques répréhensibles et alléguant des actes de discrimination fondés sur la race, l'origine nationale et la situation de famille.
For greater certainty, the impartiality with which an administrative body exercises its regulatory discretion is to be assessed by reference to a pattern or practice of that administrative body.
Il est entendu que l'impartialité d'un organisme administratif dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en matière de réglementation est évaluée en fonction des pratiques habituelles de cet organisme administratif.
Those statutes prohibit law enforcement agencies from engaging in a pattern or practice of violation of civil rights.
Ces lois interdisent aux membres des forces de l'ordre d'avoir des comportements ou de se livrer à des actes violant les droits civils des personnes.
Such remedial action would generally be considered where the investigation revealed that a pattern or practice had been systemically discriminating against a particular group or groups.
On songerait à recourir à une telle mesure de redressement dans les cas où l'enquête aurait révélé une méthode ou une pratique ayant créé de la discrimination systémique à l'endroit d'un ou de plusieurs groupes.
adopt and implement an affirmative action program or other special program of the type referred to in clause 11(b), if the evidence at the hearing has disclosed that the party engaged in a pattern or practice of contravening this Code.
adopter et mettre à exécution un programme de promotion sociale ou tout autre programme particulier du genre mentionné à l'alinéa 11b), si la preuve lors de l'audience a démontré que la partie a contrevenu par sa conduite ou ses habitudes aux dispositions du présent code.
This provision prohibits law enforcement agencies (LEAs) from engaging in a pattern or practice of violation of people's civil rights.
Cette disposition interdit aux services répressifs de manifester un comportement ou d'avoir recours à des pratiques attentatoires aux droits civils des personnes.
The department found a pattern or practice of racial bias in both the FPD and municipal court
Le ministère a constaté un schéma récurrent de discrimination raciale par les FPD et tribunal local de première instance
DOJ conducts investigations of law enforcement agencies regarding allegations of a pattern or practice of constitutional violations, including allegations of racial profiling.
Le Ministère mène des enquêtes sur les services de police au sujet de plaintes faisant état d'actes ou de répétition d'actes violant des dispositions constitutionnelles, y compris des allégations de caractérisation raciale.
These statutes allow suit for declaratory or equitable relief for a pattern or practice of unconstitutional conditions of confinement.
Ces lois permettent d'engager une action aux fins de réparations équitables ou déclaratoires lors de formes ou pratiques de détention contraires à la Constitution.
While the complaint filed with the Commission expressed the belief that the action complained of was indicative of a general pattern or practice, the appellants do not allege that the Board actually carried out an investigation of such a pattern or practice.
Bien que la plainte déposée auprès de la Commission exprime la conviction que l'acte dont on se plaint témoigne d'un genre de méthode ou pratique courante, les appelants ne font pas valoir que la commission d'enquête a vraiment enquêté sur cette méthode ou pratique.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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