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a request for refund
Vertaling van "a request for refund" in Frans
une demande de remboursement
They can not justify a request for refund or cancellation of order.
Ils ne peuvent justifier une demande de remboursement ou une annulation de commande.
Cancellation feature allows a request for refund from the buyer according to configurable conditions.
Un module d'annulation permet à l'acheteur d'effectuer une demande de remboursement selon des conditions paramétrables.
This system may concern a request for refund, exchange, replacement or repair.
Ce système peut concerner une demande de remboursement, d'échange, de remplacement ou encore de réparation.
If you do not have the cheque, you must complete a request for refund and receive the refund by mail.
Si vous ne l'avez pas en votre possession, remplissez une demande de remboursement pour recevoir ce dernier par la poste.
You must complete a request for refund and you will receive the refund by mail.
Vous devez remplir une demande de remboursement pour recevoir le remboursement par la poste.
When the debtor bank accepts the debtor return request, it then issues a request for refund to the creditor bank.
Lorsque la banque du débiteur accepte la contestation du débiteur, elle émet vers la banque du créancier une demande de remboursement.
In the case of vignettes with a remaining period of more than one month you could possibly get part of the paid fee refunded by sending a request for refund.
Pour les vignettes présentant une durée de validité restante supérieure à un mois, vous pourrez, en déposant une demande de remboursement, vous faire restituer une partie de la taxe acquittée.
If the net total result is a downward price adjustment and the imported goods are subject to duties, a request for refund can be made for importations occurring within four years of the date of this notice.
Si le total net occasionne un ajustement à la baisse des prix et que les marchandises importées sont assujetties à des droits, une demande de remboursement peut être présentée pour toute importation ayant lieu dans les quatre ans suivant la date du présent avis.
If your credit is caused from an overpayment, we will gladly offer a refund once a request for refund has been requested and validated.
Si vous avez du crédit en raison d'un trop-perçu, nous nous ferons un plaisir de vous rembourser une fois que nous aurons reçu et approuvé une demande de remboursement de votre part.
In these circumstances, the importer may file a request for refund under section 74.
Dans un tel cas, l'importateur peut présenter une demande de remboursement en vertu de l'article 74.
If you have not purchased your transport on one of our websites or at one of our telephone reservation centers, you must ask your agency to make a request for refund of taxes.
Si vous n'avez pas souscrit votre transport sur l'un de nos sites ou auprès de l'un de nos centres de réservation téléphonique, vous devez demander à votre agence de formuler auprès de nous une demande de remboursement des taxes.
Please note that in case of tickets issued directly by the airline or where payment for your flight has been taken directly by the airline, you may be instructed to make a request for refund directly with the airline concerned.
Veuillez noter que dans les cas des billets émis directement par la compagnie aérienne ou lorsque le paiement de votre vol a été effectué directement à la compagnie aérienne, vous pouvez être invité à faire une demande de remboursement directement auprès de la compagnie aérienne concernée.
If the imported goods are subject to duties, a request for refund under the authority of section 74 of the Act can be made.
Si les marchandises importées sont assujetties à des droits, une demande de remboursement peut être présentée en vertu de la disposition législative de l'article 74 de la Loi.
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