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a revised statute
Vertaling van "a revised statute" in Frans
un statut révisé
une loi révisée
une loi refondue
Lobbying and advocacy, through 2 working sessions with the key national stakeholders and with the parliament, for the adoption of a revised statute for the National Human Rights Commission compliant with the Paris Principles
Action de mobilisation et sensibilisation, menée dans le cadre de 2 réunions de travail avec les principaux partenaires nationaux et avec le Parlement, en vue de l'adoption pour la Commission nationale des droits de l'homme d'un statut révisé conforme aux Principes de Paris
The Parliament examined this proposal in its Committees on Constitutional Affairs and on Petitions and adopted a revised Statute in its Plenary session of June 2008, following the agreement of the Council of Ministers.
Le Parlement a examiné cette proposition dans ses commissions des affaires constitutionnelles et des pétitions et a adopté un statut révisé lors de sa session plénière de juin 2008, suite à l'accord du Conseil des ministres.
The review stretched close to four years, commencing in late 1994 and terminating with the adoption of a revised statute in June 1998.
L'examen s'est étendu sur près de quatre ans, puisqu'il a commencé vers la fin de 1994 et a pris fin avec l'adoption d'une loi révisée en juin 1998.
The Government intends to have a revised Statute before the House of Commons for consideration during the 1996-97 fiscal year.
Le Gouvernement compte déposer une Loi révisée à la Chambre des communes au cours de l'année financière 1996-1997.
adopted by the Committee of Ministers in the course of its 8th and 9th Sessions with a view to their ultimate inclusion in a revised Statute
adoptés par le Comité des Ministres lors de ses 8e et 9e Sessions, et destinés à trouver ultérieurement leur place dans un Statut révisé
A whole series of proposals to strengthen the Assembly's position is contained in Recommendation 1212 (1993) on the adoption of a revised Statute for the Council of Europe.
Toute une série de propositions visant à renforcer la position de l'Assemblée figurent dans la Recommandation 1212 (1993) relative à l'adoption d'un Statut révisé du Conseil de l'Europe.
EXPECTED RESULT A revised statute which better complies with the Charter and whose application better meets the needs of the Northwest Territories' French-speaking community.
RÉSULTAT ATTENDU Une loi révisée plus conforme à la Charte et qui répond mieux, dans son application, aux besoins de la communauté francophone.
make amendments to other statutes or regulations to reconcile them with a revised statute or regulation as if the amendments were consequential amendments to the revised statute or regulation
apporter des modifications à d'autres lois ou règlements pour les concilier avec une loi refondue ou un règlement refondu comme s'il s'agissait de modifications corrélatives à la loi refondue ou au règlement refondu
As the 1861 Act is a revised statute, priority ought to be given to the most recent enactment, namely s.
La Loi de 1861 étant une loi refondue, il convient d'accorder préséance à l'article le plus récent, soit l'art.
In 1976, in upholding such a revised statute in Gregg, the U.S. Supreme Court effectively ended a four-year moratorium on the imposition of death sentences.
En 1976, en soutenant la validité d'une loi issue de cette révision, la Cour suprême, dans l'arrêt Gregg, a effectivement mis fin à quatre années de moratoire sur l'imposition de la peine de mort.
Irène Souka, director-general at the Commission in charge of human resources, said that the Commission would adopt on 9 June the proposal on a revised statute for officials.
Irène Souka, directrice générale à la Commission en charge des ressources humaines, a indiqué aux députés que le Collège devrait adopter le 9 juin prochain la proposition sur la révision du statut des fonctionnaires.
A revised Statute should be adopted by the Committee of Ministers on the occasion of the Group's 50th anniversary, to be celebrated in 2021.
Une Résolution Statutaire révisée devrait être adoptée par le Comité des Ministres à l'occasion du 50e anniversaire u Groupe, qui sera célébré en 2021.
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Synoniemen voor a revised statute in het Engels
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