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a statement or return
Vertaling van "a statement or return" in Frans
un état ou un rapport
fails to file any information reasonably required to clarify or verify the information contained in a statement or return filed by the party;
omet de remettre auprès du directeur général des élections les renseignements nécessaires pour que soient clarifiés ou vérifiés les données contenues dans un état ou un rapport déposé par le parti politique;
Record Keeping The financial officer for a party should retain all records upon which a statement or return is based for at least five years from the date of filing the statement of return, or for any additional period the CEO considers necessary.
L'agent financier d'un parti politique doit conserver les registres sur lesquels un état ou un rapport est fondé pendant au moins cinq ans après la date de dépôt du document, ou pendant toute période supplémentaire considérée comme nécessaire par le directeur général des élections.
files with the Chief Electoral Officer a statement or return which substantially fails to disclose the information required under the Act or the regulations; or
dépose auprès du directeur général des élections un état ou un rapport qui de façon substantielle omet de divulguer les renseignements exigés par la Loi ou les règlements;
fails to file with the Chief Electoral Officer a statement or return required under the Act within the prescribed time period or any extension thereof granted by the Chief Electoral Officer;
omet de déposer auprès du directeur général des élections un état ou un rapport exigé par la Loi dans le délai prescrit à cette fin ou avant l'expiration d'une prolongation de ce délai accordée par le directeur général des élections;
fails to file with the Chief Electoral Officer any information reasonably required to clarify or verify the information contained in a statement or return or any other information filed by the political party under this Act; or
omet de déposer auprès du directeur général des élections les renseignements nécessaires pour que soient clarifiés ou vérifiés l'état, le rapport ou les autres renseignements qu'a déposés le parti politique conformément à la présente loi
fails substantially to provide such clarifying or verifying information with respect to a statement or return or other information filed with the Chief Electoral Officer under this Act as may be required by the Chief Electoral Officer
omet de façon substantielle de fournir au directeur général des élections les renseignements que celui-ci peut exiger à l'égard d'un état, d'un rapport ou d'autres renseignements déposés auprès de lui conformément à la présente loi,
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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