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a statement under subsection
Vertaling van "a statement under subsection" in Frans
la déclaration prévue au paragraphe
une déclaration en vertu du paragraphe
un relevé en application du paragraphe
A trade union that provides a statement under subsection (4) or (6) shall keep a list of the names and addresses of the individuals to whom it provided the statement.
Le syndicat qui fournit la déclaration prévue au paragraphe (4) ou (6) tient une liste des nom et adresse des particuliers à qui il l'a fournie.
A trade union shall provide a statement under subsection (4) or (6) with respect to a year to the Minister by April 1 of the following year.
Le syndicat fournit au ministre la déclaration prévue au paragraphe (4) ou (6) à l'égard d'une année donnée au plus tard le 1er avril de l'année suivante.
This is done within 30 days of the release by the minister of a statement under subsection 9(2).
Ceci se passe dans les 30 jours suivant la publication par le ministre d'une déclaration en vertu du paragraphe 9(2).
the taxpayer fails to file with his or her return for the taxation year a statement under subsection (7) certifying the work placement to be a qualifying word placement; or
le contribuable omet de joindre à sa déclaration pour l'année d'imposition l'état visé au paragraphe (7) et attestant que le stage en milieu de travail est admissible
A trade union that is required to file a statement under subsection (1) shall, upon the request of any member, furnish the member, without charge, with a copy of the statement.
Copie aux membres (3) Le syndicat qui est tenu de déposer un relevé en application du paragraphe (1) doit, à la demande d'un membre, lui en fournir gratuitement une copie.
An employer who provides a statement under subsection 77 (1), (2) or (3) that is not an accurate statement of a matter required to be set out in it is guilty of an offence.
Idem (2) Est coupable d'une infraction l'employeur qui fournit un état aux termes du paragraphe 77 (1), (2) ou (3) qui n'est pas un état exact d'un point qui doit y être indiqué.
185(3) An operator of a mine shall, if required by the director, file, at the end of each month or quarter, a statement under subsection (1) for the previous month or quarter.
185(3) Si le directeur l'exige, l'exploitant d'une mine dépose, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le rapport et l'état visés au paragraphe (1) couvrant le mois ou le trimestre précédent.
subject to subsection 53(4), the creditor to file a statement under subsection 53(3) respecting the application of this Part to the maintenance order, or
sous réserve du paragraphe 53(4), au créancier de déposer une déclaration en vertu du paragraphe 53(3) concernant l'application de la présente partie à l'ordonnance alimentaire,
36(5) The lien on real property given effect by the registration of a statement under subsection (1) in a land titles office may be discharged by the registration in the same office of a discharge signed by the director.
Décharge du privilège grevant des biens réels 36(5) Tout privilège sur des biens réels qui a pris effet par enregistrement d'une déclaration au bureau des titres fonciers peut être déchargé par enregistrement au même bureau d'une décharge signée par le directeur.
75(10.3) Where a statement under subsection (10.1) is registered by the attorney or agent of a claimant, the attorney or agent and the claimant are jointly and severally liable as provided in subsection (10.2).
75(10.3) Si le procureur ou le mandataire d'un requérant a enregistré la déclaration visée au paragraphe (10.1), le procureur ou le mandataire ainsi que le requérant sont conjointement et individuellement responsables aux termes du paragraphe (10.2). Avis aux propriétaires
The Minister may charge such fee as he or she considers appropriate for the issuance of a statement under subsection (1).
Le ministre peut exiger les droits qu'il estime justifiés pour la remise d'un relevé en application du paragraphe (1).
58(2) Where mineral claims, the claim areas of which are contiguous, are held by the same person or persons, a statement under subsection (1) may cover the group of claims.
58(2) Lorsque des claims limitrophes sont détenus par la ou les mêmes personnes, une déclaration faite en vertu du paragraphe (1) peut embrasser le groupe de claims. 1986, ch.
After receiving a statement under subsection (1) above, the Board may by notice in writing require the public body to submit a revised scheme to the Board before such date as may be specified in the notice.
Après la réception d'une déclaration en vertu du paragraphe 1 précédent, le Conseil peut par un préavis écrit demander que l'instance publique soumette un programme révisé au Conseil avant que la date que ne puisse être spécifiée dans ce préavis.
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Afbeelding van de dag
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