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a violation of section

Vertaling van "a violation of section" in Frans

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une violation de l'article
une infraction à l'article
une violation de la section
une contravention à l'article
une contravention de l'article
l'encontre de l'article
une infraction de l'article
une violation de l'alinéa
une infraction au paragraphe
However, abuse of those rights could result in a violation of section 79.
Cependant, l'abus de ces droits pourrait constituer une violation de l'article 79.
It is not necessary to prove intentional discrimination to establish a violation of section 15.
Il n'est pas nécessaire de faire preuve de discrimination intentionnelle pour établir une violation de l'article 15.
If so, then could that be a violation of section 405.2 of the act?
Si oui, pourrait-il alors s'agir d'une infraction à l'article 405.2 du projet de loi?
In the CBC's view, the brief exchange on that matter did not constitute a violation of section 3(b) of the Regulations.
La SRC est d'avis qu'un bref échange en ondes sur le sujet ne constitue pas une infraction à l'article 3(b) du règlement.
It's a violation of section 8, paragraph 6, subsection 4-G of the Oregon paramedic penal code.
C'est une violation de la section 8, paragraphe 6, sous section 4-G du code pénal médical de l'Orégon.
Therefore, I must turn to the subsequent information supplied by the complainant to see if any action taken by the respondent could arguably be a violation of section 147.
Par conséquent, je dois m'appuyer sur les renseignements fournis plus tard par la plaignante pour déterminer si la défenderesse a commis quelque action que ce soit qui pourrait être perçue comme une violation de l'article 147.
The prematurity of this complaint is amplified by the fact that the complainant initially claimed a violation of section 107 when in fact, there was no basis for such a claim.
Le caractère prématuré de la plainte se trouve amplifié du fait que la plaignante a initialement invoqué une violation de l'article 107, alors qu'en réalité, cette allégation n'était pas fondée.
The analysis had moved forward to examining whether the complainant could demonstrate a violation of section 187, holding him to the civil standard of proving the merits of his case on a "balance of probabilities."
Il s'agissait plutôt alors de déterminer si le plaignant pouvait faire la preuve d'une violation de l'article 187 en respectant la norme en matière civile, c'est-à-dire en établissant le bien-fondé de sa plainte selon la « prépondérance des probabilités ».
We argued in that case that the absolute prohibition on medically assisted death was a violation of section 7 of the charter that could not be upheld.
Dans ce dossier, nous avons fait valoir que l'interdiction absolue de l'aide médicale à mourir était une violation de l'article 7 de la Charte qui ne pouvait être maintenue.
In essence, the complainant argues that that letter and the respondent's failure to adequately address her concerns are tantamount to a violation of section 190 of the Act.
Essentiellement, la plaignante soutient que cette lettre et l'omission du défendeur de donner suite à ses inquiétudes équivalent à une violation de l'article 190 de la Loi.
We view this as a violation of section 8 of the charter and believe it would not withstand constitutional challenge.
Selon nous, il s'agit d'une violation de l'article 8 de la Charte et nous croyons que cette disposition ne résistera pas à une contestation constitutionnelle.
In my view, this will raise some issues concerning a violation of section 15 of the charter, and I think we should be worried about that as well.
Selon moi, cela pourrait être interprété comme une violation de l'article 15 de la Charte, et je crois que vous devriez aussi vous préoccuper de cet aspect.
If it is understood as a medically necessary service, then the failure to provide for it would be a violation of section 15 rights.
Si tel était le cas, le défaut de fournir des soins palliatifs constituerait une violation de l'article 15 de la Charte.
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Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
aisle: passage between shelves in a supermarket or store
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