Vertaling van "a written statement setting out" in Frans
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un mémoire exposant
une déclaration écrite énonçant
un exposé écrit
It also appears from the files that the opponent had not submitted a written statement setting out its grounds for appeal within this time limit.
Il ressort également du dossier que l'opposante n'a pas déposé dans ce délai un mémoire exposant les motifs de son recours.
a written statement setting out the grounds of appeal,
un mémoire exposant les motifs du recours
A director who resigns is entitled to give the credit union a written statement setting out his or her reasons for resigning. 1994, c.
L'administrateur démissionnaire a le droit de remettre à la caisse une déclaration écrite énonçant les motifs de sa démission. 1994, chap. 11, par.
A director who opposes any proposed action or resolution by the directors or members is entitled to give the credit union a written statement setting out why he or she opposes the proposed action or resolution.
L'administrateur qui s'oppose à une mesure ou à une résolution qu'envisagent les administrateurs ou les sociétaires a le droit de remettre à la caisse une déclaration écrite énonçant les motifs de son opposition. Diffusion de la déclaration
Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision.
· Statement as to what is sought (ie; amendment/quashing of the decision) A Written Statement setting out the grounds of Appeal must be filed within four months of service/publication.
· Enoncé de ce qui est recherché (par exemple modification/annulation de la décision) Un mémoire exposant les motifs du recours devra être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.
A written statement setting out the Grounds of the Appeal was duly filed on 14 September 1981.
Un mémoire exposant les motifs du recours a été dûment déposé le 14 septembre 1981.
a written statement setting out the grounds on which you are requesting a re-determination
un exposé écrit des motifs de votre demande de révision
Upon receiving from a person or entity money that constitutes deemed trust funds, the brokerage shall give the person or entity a written statement setting out the following information: 1.
Lorsqu'elle reçoit d'une personne ou d'une entité une somme d'argent qui constitue des fonds réputés en fiducie, la maison de courtage lui remet une déclaration écrite indiquant les renseignements suivants : 1.
Within four months of the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal shall be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours est déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.
Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.'
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.
If a director resigns as a result of a disagreement with the other directors or the officers of a credit union, the director shall give the credit union and the Superintendent a written statement setting out the nature of the disagreement.
Déclaration de désaccord (3) L'administrateur qui démissionne à la suite d'un désaccord avec les autres administrateurs ou les dirigeants de la caisse remet à celle-ci et au surintendant une déclaration écrite exposant la nature du désaccord.
The determination and ruling of the Arbitration Body must be accompanied by a written statement setting out the findings and reasons on which they are based.
La décision de l'instance d'arbitrage doit être accompagnée d'un exposé écrit des conclusions et des motifs sur lesquels elle est basée.
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