The duties of this panel were limited to the revision of the abovementioned article.
Le mandat de cette commission ne comporte que la révision de l'article susmentionné.
The abovementioned article stipulates the following mandatory and optional representation requirements for position marks.
L'article susmentionné circonscrit les exigences de représentation obligatoires et facultatives ci-après pour les marques de position
What is the Commission's interpretation of the abovementioned article, in relation to sustainable pesticide use?
Selon la Commission, quelle interprétation convient-il de donner à la disposition précitée en ce qui concerne une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable?
This payment shall be subject to payment of 50 % of the Member State's contribution as defined in the abovementioned Article having actually been made.
Ce paiement est subordonné au versement effectif de 50 % de la contribution de l'État membre définie par la disposition précitée.
Does the Commission recognise that it may be concluded from its strikingly inadequate reply that, whilst it condemns the content of the abovementioned article, it is not voicing this condemnation, for whatever reason?
La Commission comprend-elle que sa réponse manifestement trop mauvaise permet de conclure qu'elle a déjà pris en considération le contenu de l'article susmentionné mais que, pour une raison ou pour une autre, elle n'exprime pas son avis?
Q.) How did DFO determine that the watercourse referred to by Ms. Petersen in the abovementioned article is not fish habitat?
Q.) Comment le MPO a-t-il déterminé que le cours d'eau mentionné par Mme Petersen dans l'article susmentionné ne constituait pas un habitat du poisson?
The Council of the European Union shall decide whether the programme and the plans are in compliance with the requirements of the abovementioned Article.
Le Conseil de l'Union européenne décide de la conformité du programme et des plans aux exigences de l'article susmentionné.
During the assessment of the marketing authorisation application for Tobramycin VVB and in the context of the abovementioned Article, a similarity assessment was performed concluding that Tobramycin VVB was similar to Tobi Podhaler.
Lors de l'évaluation de la demande d'autorisation de mise sur le marché pour Tobramycin VVB et dans le cadre de l'article susmentionné, une évaluation des similitudes a été réalisée, qui a conclu que Tobramycin VVB était similaire à Tobi Podhaler.
Although all legislation adopted for the pharmaceutical sector is based on the abovementioned article, it should be borne in mind that, in the case under consideration, the fundamental objective is the health and protection of the paediatric population.
Même s'il est vrai que l'ensemble des dispositions législatives adoptées dans le secteur pharmaceutique sont fondées sur cet article, il faut considérer que l'objectif de fond visé ici porte sur la santé et la protection de la population pédiatrique.
Any obstacle to this freedom of movement and of residence, in any form and in any location whatsoever, will be considered as an act of discrimination and of violation of the abovementioned article.
Toute entrave à une libre circulation ou à un libre stationnement, sous quelque forme que ce soit, et dans quelques lieux que se soit, sera considérée comme un acte de discrimination et d'infraction à l'article suscité.
An addition to include this wording from the abovementioned article from the RC is therefore needed.
Il y a donc lieu de reprendre ici le libellé de ces dispositions de la convention.
Does the Commission consider that, in view of the provisions of the abovementioned article, the members should have to specify the exact nature of their interests?
Estime-t-elle, au vu de l'article cité ci-dessus, que les membres sont tenus de mentionner leurs intérêts de façon détaillée dans cette déclaration? 2.
Is it true that Commissioner De Gucht knew of Greece's deception in relation to its budget figures, as he states in the abovementioned article?
Est-il vrai que le commissaire européen De Gucht était au courant de la fraude grecque liée aux chiffres budgétaires de la Grèce, comme il l'affirme dans l'article mentionné ci-dessus?