The wording should be in line with that of the other two grounds of absolute invalidity.
Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.
His delegation shared the interest in seeing a distinction drawn between relative and absolute invalidity.
La délégation espagnole est de celles qui souhaiteraient que l'on distingue entre nullité relative et nullité absolue.
the causes of absolute invalidity provided for in national legislation for administrative acts are present.
les causes de nullité absolue prévues par la législation nationale pour les actes administratifs se présentent.
the causes of absolute invalidity provided for in national legislation for administrative acts are present.
les motifs de nullité absolue prévus par la législation nationale pour les actes administratifs peuvent être invoqués.
Some members had indicated a preference for not distinguishing between absolute invalidity and relative invalidity of unilateral acts, while others had been of the opinion that such a distinction might be useful.
Certains membres avaient indiqué préférer ne pas établir de distinction entre nullité absolue et nullité relative des actes unilatéraux, tandis que d'autres avaient estimé que cette distinction pourrait être utile.
The competent national authority shall decree the absolute invalidity of a patent at any time, either ex officio or at the request of any person, where
L'autorité nationale compétente prononce, d'office ou à la demande de toute personne et à tout moment, la nullité absolue du brevet dans les cas suivants
The competent national authority shall decree, either ex officio or at the request of any person and at any time, the absolute invalidity of the registration of an industrial design where
L'autorité nationale compétente prononce, d'office ou à la demande de toute personne et à tout moment, la nullité absolue de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel lorsque
A State that formulate a unilateral act may invoke the absolute invalidity of the act if the act has been formulated as a result of coercion of the person formulating it, through acts or threats directed against him.
L'État auteur d'un acte unilatéral peut invoquer sa nullité absolue si, dans la formulation de l'acte, une contrainte a été exercée, par des actes ou des menaces, sur la personne qui l'accomplit.
A State that formulate a unilateral act may invoke the absolute invalidity of the act if, at the time of its formulation, the unilateral act conflicts with a peremptory norm of international law.
Un État pourra invoquer la nullité absolue d'un acte unilatéral formulé par un ou plusieurs États si ledit acte unilatéral est, au moment de sa formulation, en conflit avec une norme impérative du droit international.
The applicant, who claimed previous use of the same name, also alleged, in support of his claim in invalidity of the trade mark NEUCHWANSTEIN, the applicant's bad faith, at the time of filing, which is a cause of absolute invalidity.
Le requérant, qui revendiquait un usage de ce même nom antérieur au dépôt, faisait également valoir au soutien de la nullité de la marque NEUCHWANSTEIN, la mauvaise foi du déposant, au moment de ce dépôt, cause de nullité absolue.
In other words, it would be preferable to reintroduce in that form the distinction between absolute invalidity and relative invalidity found in the Vienna Convention.
Autrement dit, il serait préférable de réintroduire sous cette forme la distinction entre nullité absolue et nullité relative établie dans la Convention de Vienne.
In any action seeking the invalidity or forfeiture of a utility model, the Office of the Public Prosecutor may be an intervening party and make submissions seeking a declaration of absolute invalidity or forfeiture of the utility model.
Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un modèle d'utilité, le ministère public peut intervenir et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du modèle d'utilité.
In any action seeking the invalidity or forfeiture of a patent, the Office of the Public Prosecutor may be an intervening party and make submissions seeking a declaration of absolute invalidity or forfeiture of the patent.
Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, le ministère public peut se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet.