Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
access directive
Vertaling van "access directive" in Frans
directive accès
directive sur l'accès
directive relative à l'accès
directive «accès
directive "accès
accès"
accès»
Directive sur les systèmes d'accès
Exceptionally, similar obligations may be imposed on operators other than those that have been designated as having SMP, in the following cases, listed in Article 8(3) of the Access Directive
Exceptionnellement, des obligations comparables peuvent être imposées à des opérateurs autres que ceux qui ont été désignés comme puissants sur le marché, dans les cas suivants énumérés à l'article 8, paragraphe 3, de la directive accès
In principle, the obligations related to wholesale markets are set out in Articles 9 to 13 of the Access Directive.
En principe, les obligations relatives aux marchés de gros sont définies aux articles 9 à 13 de la directive accès.
Just as we fought in the web access directive, we will do so again here.
De la même façon que nous nous sommes battus pour la directive sur l'accès au Web, nous nous battrons ici encore.
In the access directive EPP-ED Group considered interoperability as a benefit for end-users, asking that prices of International roaming be based on the principles of effective competition, and that prices of call termination be based on the principles of effective competition.
Dans la directive sur l'accès, le groupe PPE-DE considérait l'interopérabilité comme un avantage pour les utilisateurs finaux, et a demandé que les prix du roaming international et de fin de communication reposent sur les principes de concurrence effective.
The access directive will have the greatest impact on the European consumer as it will lead to lower prices, greater choice and better services.
La directive relative à l'accès aura l'impact le plus important sur le consommateur européen car elle entraînera la baisse des prix en même temps que l'amélioration du choix et des services.
The proposed Framework Decision complements the legal protection offered by the Conditional Access Directive and provides an additional level of protection against the piracy of conditional access-protected pay services.
La décision-cadre proposée complète la protection juridique offerte par la directive relative à l'accès conditionnel et fournit un niveau supplémentaire de protection contre le piratage des services à péage protégés d'accès conditionnel.
With regard to the Access Directive
En ce qui concerne la directive Accès
Regarding the articles in the Access Directive
Dispositif de la directive Accès
The Access Directive sets out the principles that should govern the way national regulators deal with access issues and the often complex relationship between different operators at the wholesale level of the market.
La directive Accès définit les principes qui doivent régir la façon dont les ARN abordent les problèmes d'accès et les relations souvent complexes entre les différents opérateurs au niveau du commerce de gros.
61 It is in this context that the referring courts inquire, by the first part of their questions, whether such use of decoding devices falls within the Conditional Access Directive and what its effect is on that use.
61 C'est dans ce contexte que les juridictions de renvoi se demandent, par la première partie de leurs questions, si une telle utilisation de dispositifs de décodage relève de la directive sur l'accès conditionnel et quelle est son incidence sur cette utilisation.
Such measures, since they can extend beyond individually defined relevant markets and the obligations described in Articles 9 to 13 of the Access Directive, are inherently different from the remedies which are proposed under the latter Articles and which are subject to the Article 7 procedure.
Ces mesures, qui vont au-delà des marchés pertinents définis individuellement et des obligations décrites aux articles 9 à 13 de la directive Accès, sont intrinsèquement différentes des solutions proposées en vertu de ces derniers articles et soumises à la procédure de l'article 7.
Where NRAs intend to impose other obligations for access and interconnection than those listed in the Access Directive, they must submit a request for the Authority's approval of their proposed course of action.
Lorsqu'une ARN a l'intention d'imposer d'autres obligations en matière d'accès et d'interconnexion que celles indiquées dans la directive accès, elle doit faire approuver son projet de mesures par l'Autorité.
In addition, Article 8 of the Access Directive provides that NRAs may impose obligations outside this list.
L'article 8 de la directive accès prévoit en outre qu'une ARN peut imposer des obligations ne figurant pas dans cette liste.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor access directive in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 87. Exact: 87. Verstreken tijd: 86 ms.
