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access exceptions
Vertaling van "access exceptions" in Frans
exceptions d'accès
exceptions à l'accès
Exceptions au droit d'accès
Requests are subject to some access exceptions as prescribed by law.
Les demandes sont sous réserve de certaines exceptions d'accès prescrites par la Loi.
Requests are subject to some access exceptions as prescribed by law and identified below under Access Exceptions.
Les demandes sont assujetties à des exceptions d'accès mandatées par les lois en vigueur et identifiées sous Exceptions d'accès.
The CAS reviews the parent's right of access under s. 312, including the access exceptions, and determines that the parent does have a right to access the information.
Elle examine le droit du parent d'avoir accès à ces renseignements en vertu de l'art. 312, y compris les exceptions à l'accès, et établit que le parent a effectivement le droit d'avoir accès à ces renseignements.
The other access exceptions in the Quebec legislation are similar to those in the PIPED Act.
Les autres exceptions à l'accès dans la Loi du Québec sont similaires à celles contenues dans la LPRPDE.
The ban can be reinforced with technology that blocks the sites, unless individual users have been granted access exceptions for business reasons.
L'interdiction peut être renforcée à l'aide d'une technologie qui bloque ces sites, sauf pour les utilisateurs auxquels l'accès a été accordé pour des raisons commerciales.
Requests are subject to some access exceptions as prescribed by law.
Toute demande est sujette à des cas d'accès exceptionnel, selon les dispositions de la loi.
Access exceptions Is the record dedicated primarily to the provision of service to the individual?
Exceptions au droit d'accès Le dossier porte-t-il principalement sur la prestation d'un service au particulier?
Requests regarding items 3 and 4 above must be made in writing. Requests are subject to some access exceptions as prescribed by law and identified above under "Access Exceptions".
Les demandes en ce qui concerne les articles 3 et 4 ci-dessus doivent être faites par écrit et sont sujettes à certaines exceptions telles que prescrites par la loi et précisées au paragraphe « Exceptions au droit d'accès ».
Synoniemen voor access exceptions in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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