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access to programming services
Vertaling van "access to programming services" in Frans
l'accès aux services de programmation
l'accès à leurs services de programmation
Both programmers and broadcasting distribution undertakings are to provide continued access to programming services and carriage during an ongoing dispute.
Tant les entreprises de programmation que celles de distribution de radiodiffusion doivent continuer d'assurer l'accès à leurs services et leur distribution pendant un différend.
The concept of a standstill rule is that, during an ongoing dispute between programming undertakings and BDUs, the parties are to provide continued access to programming services and distribution of such services.
La règle du statu quo prévoit que, pendant la durée du processus de résolution du différend, les entreprises de programmation qui sont parties à un différend continuent à offrir l'accès à leurs services de programmation et les EDR à distribuer ces services.
The concept of a standstill rule is that, during an ongoing dispute between programming undertakings and BDUs, both parties are to provide continued access to programming services and carriage.
La règle du statu quo veut que, pendant un différend, opposant des entreprises de programmation et des EDR, ces parties doivent continuer, d'une part, à fournir l'accès aux services de programmation et, d'autre part, à assurer la distribution.
Under Section 18a a licensed broadcaster is obliged to ensure multimodal access to programming services such that in every television programming service that is broadcast digitally at least
En vertu de l'article 18a, un radiodiffuseur titulaire d'une licence est tenu de garantir un accès multimodal aux programmes de façon à ce que tout programme télévisé diffusé en numérique comprenne au moins
The Commission expects programming service suppliers to treat all distributors equitably when negotiating access to programming services.
Il s'attend que les fournisseurs de services de programmation traitent les distributeurs équitablement lorsqu'ils négocient l'accès aux services de programmation.
Importance of public access to programming services in the official language of the minority and to the House of Commons proceedings
Importance de l'accès du public aux services de programmation dans la langue officielle de la minorité et aux débats de la Chambre des communes
The Commission expects that these negotiations will be completed before the long-term renewal of licences and that they will take place in a way that ensures that Canadians will not lose access to programming services.
Le Conseil s'attend à ce que ces négociations soient terminées avant le renouvellement des licences à long terme et qu'elles aboutissent à un contexte dans lequel les Canadiens ne risquent pas de perdre l'accès à leurs services de programmation.
In this regard, the Commission reiterates the statement contained in Public Notice CRTC 1997-25, that it "expects programming service suppliers to treat all distributors equitably when negotiating access to programming services".
À cet égard, le Conseil réitère que, dans l'avis public CRTC 1997-25, il a déclaré qu'il « s'attend que les fournisseurs de services de programmation traitent les distributeurs équitablement lorsqu'ils négocient l'accès aux services de programmation ».
Further, BCPIAC claimed that to deny deaf and hard-of-hearing viewers full access to programming services is discriminatory in light of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Le BCPIAC a en outre fait valoir que, selon la Charte canadienne des droits et libertés, il est discriminatoire de refuser aux personnes sourdes et malentendantes le plein accès à des services de programmation.
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