Vertaling van "act and its implementation" in Frans
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loi et son application
Loi et sa mise en oeuvre
Minister Brison and yourself share a responsibility for the act and its implementation, both in the government apparatus and in government agencies.
Le ministre Brison et vous-même partagez une responsabilité en ce qui concerne la loi et son application, à la fois dans l'appareil gouvernemental et dans les agences pangouvernementales.
The MWCD has developed a handbook on the Act and its implementation.
Le MWCD a élaboré un guide sur cette loi et son application.
The review would be carried out every five years, further strengthening accountability and supporting continuous improvement of the act and its implementation over time.
Cet examen serait réalisé tous les cinq ans, ce qui renforcerait davantage la reddition de comptes et favoriserait l'amélioration continue de la loi et de sa mise en oeuvre.
I will discuss how these amendments would increase transparency and enable a whole-of-government approach to sustainable development, building on the current act and its implementation.
Je vais décrire comment les amendements proposés permettront d'accroître la transparence et faciliteront l'adoption d'une approche pangouvernementale en matière de développement durable en prenant appui sur la loi actuelle et sa mise en application.
Last week, I met all the deputy ministers in government to discuss the importance of part VII of the act and its implementation.
La semaine dernière, j'ai rencontré tous les sous-ministres, au gouvernement, pour leur parler de l'importance de partie VII de la Loi ainsi que de sa mise en œuvre.
We believe that this racist Act and its implementation will further marginalize the victims and survivors of forced marriage.
À notre avis, l'entrée en vigueur de cette loi raciste va marginaliser encore plus les victimes et les survivantes de mariages forcés.
Several tables made up of experts in the area of migrations discussed the implications of the application of the Migration Act and its implementation, in light of personal guarantees in general and freedom of movement in particular.
Diverses tables rondes formées d'experts de l'immigration ont discuté des implications de l'application de la Loi sur l'immigration et sa Réglementation, à la lumière des garanties personnelles en général et de la libre circulation en particulier.
Against this measure the author points to shortfalls in the Children Act and its implementation with regard to disabled children and shows how they stem from an underdeveloped understanding of inclusions.
Sur cette toile de fond, l'auteur signale les lacunes de la loi sur les enfants et des mesures prises pour l'appliquer en ce qui concerne les enfants handicapés et montre que ces lacunes résultent d'une perception simpliste de la notion d'insertion.
A good understanding of the Act and its implementation requires a strong will, sound planning, rigorous execution and regular analysis of results. This is, in other words, the virtuous circle that I introduced in my annual report this November.
Une bonne compréhension de la Loi et de son application nécessite une volonté ferme, une bonne planification, une exécution rigoureuse et une analyse régulière des résultats - autrement dit, le cercle vertueux que j'ai présenté dans mon rapport annuel en novembre dernier.
The Child Protection Act and its implementation decrees define detailed rules on the surrogate protection of children deprived of family on a temporary or permanent basis, which means primarily placement in a family.
La loi relative à la protection de l'enfance et ses décrets d'application réglementent dans le détail la protection de substitution des enfants privés de leur famille à titre temporaire ou définitif, qui prend essentiellement la forme du placement dans une famille.
Nepal issued the Public Procurement Act and its implementation rule in 2007, aiming to make procedures, processes, and decisions relating to public procurement open, transparent, objective, and reliable, and to obtain maximum returns for public expenditure.
Le Népal a promulgué en 2007 une Loi sur les marchés publics et son règlement d'application, dans le but de rendre les procédures, processus et décisions relatifs aux marchés publics ouverts, transparents, objectifs et fiables, et de valoriser au maximum les dépenses publiques.
According to the philosophy of the Official Languages Act and its implementation, all government activities are affected when it comes to our services to the public and the language of work.
Selon la philosophie de la Loi sur les langues officielles et de sa mise en oeuvre, l'ensemble des activités gouvernementales sont touchées lorsque l'on parle de nos services au public et de la langue de travail.
Already, significant progress can be seen with regard to complying with the principle of the linguistic duality of Canada in relation to the Immigration Act and its implementation.
D'ailleurs, on peut voir d'ores et déjà qu'il y a eu des progrès assez importants quant au respect du principe de la dualité linguistique canadienne par rapport à la Loi sur l'immigration et sa mise en oeuvre.
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