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act and section
Vertaling van "act and section" in Frans
Subsection 392.2 (6) of the Act and section 2 of this Regulation do not apply to the following persons in the following circumstances
Le paragraphe 392.2 (6) de la Loi et l'article 2 du présent règlement ne s'appliquent pas aux personnes suivantes dans les cas suivants
Address redundancies between the Act and section 80 and Part IX of the HAR to improve clarity in terminology and remove potentially conflicting requirements
d'éliminer les répétitions entre la Loi et l'article 80 et la partie IX du RSA pour clarifier des ambiguïtés terminologiques et des exigences contradictoires
Substantially, the language under section 92 of the old Act and section 209 of the new Act has not changed such as to allow a different interpretation of an adjudicator's jurisdiction in this regard.
Essentiellement, le libellé de l'article 92 de l'ancienne Loi et de l'article 209 de la nouvelle Loi n'a pas été modifié au point de permettre une interprétation différente de la compétence de l'arbitre à cet égard.
where no solvency deficiency exists and subject to section 58 of the Act and section 39 of this Regulation, paid or transferred to the employer.
en l'absence d'insolvabilité et sous réserve de l'article 58 de la Loi et de l'article 39 du présent règlement, versé ou transféré à l'employeur.
the requirements set out in subsection 22.2(1) of the Act and section 7 have been met
les conditions prévues au paragraphe 22.2 (1) de la Loi et à l'article 7 sont remplies
A complete list of excluded air services is provided in section 56 of the Act and section 3 of the ATR.
Une liste complète des services aériens exclus est dressée à l'article 56 de la Loi et à l'article 3 du RTA.
At a minimum, such an amendment would cover situations where both federal procedures - the act and section 22's federal procedure - are triggered simultaneously.
À tout le moins, une telle modification devrait couvrir les situations où les deux processus fédéraux, soit les processus prévus dans la loi et à l'article 22, sont déclenchés simultanément.
any amount paid or payable to or in respect of the participant under that Act and section 67.2 in respect of the period of pensionable service to which the transfer value relates.
toute somme versée ou à verser au participant ou à son égard en vertu de cette loi et de l'article 67.2, relativement à la période de service ouvrant droit à pension à laquelle se rattache la valeur de transfert.
Subject to the exemptions provided for in section 16 of the Act and section 20 of this Regulation, the fees payable for the recalculation of child support are $282.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 16 de la Loi et à l'article 20 du présent règlement, les frais exigibles pour obtenir le rajustement d'une pension alimentaire sont fixés à 282 $.
This is the case, for example, in Section 21 of the Act and Section 4 of the Regulations which both deal with the question of amendments to petitions, but which contain different and irreconcilable provisions.
C'est le cas, par exemple, pour l'article 21 de la loi et l'article 4 du règlement, qui portent tous deux sur la question des amendements à une demande mais qui contiennent des dispositions différentes et inconciliables.
Finally, he submitted that section 197(4) of the Act and section 18 of the Rules do not apply to the offence alleged in J.
Enfin, il soumet que l'article 197(4) de la Loi et l'article 18 des Règles ne s'appliquent pas à l'offense reprochée J.
In accordance with subsection 5(4) of the Act and section 17 of the Regulations, an abandoned application may be reinstated if the applicant submits a request for reinstatement within six months after the date of abandonment.
En vertu du paragraphe 5(4) de la Loi et de l'article 17 du Règlement, une demande abandonnée peut être rétablie dans les six mois suivant la date d'abandon si le demandeur présente une demande à cet effet.
Section 13 of the Act and section 8 of the Regulations provide that an applicant has made a formal request for access to personal information when the application meets the following requirements
L'article 13 de la Loi et l'article 8 du Règlement stipulent que, pour être officielle, une demande de communication de renseignements personnels doit respecter les conditions suivantes
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Synoniemen voor act and section in het Engels
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