The act authorizes officers to require goods exported from Canada to be reported.
La Loi autorise les agents à exiger que les marchandises exportées à partir du Canada soient déclarées.
Additionally, the Act authorizes investigation and development of services for increasing administrative efficiency and economy.
De plus, la Loi autorise la recherche et le développement de services en vue d'accroître l'efficacité et l'économie administratives.
The Public Lands Act authorizes specific uses of public land through the issuance of surface dispositions.
La Public Lands Act autorise certains usages des terres publiques à la suite d'une cession de terres.
The Social Services Tax Act authorizes the tire levy imposed on the retailers.
La Social Services Tax Act autorise l'imposition d'une taxe sur les pneus, aux détaillants.
This Act authorizes the Federal Government to prohibit, restrict or control the import or export of goods and regulate all practices and procedures connected therewith.
Cette loi habilite le Gouvernement fédéral à interdire, limiter ou contrôler l'importation ou l'exportation de marchandises et à réglementer toutes les pratiques et procédures y relatives.
In addition, the Act authorizes the Ombudsman to institute proceedings ex officio.
La loi habilite en outre le Défenseur du peuple à ouvrir d'office une enquête.
The new act authorizes the courts to force those convicted of certain designated offences to provide biological samples for genetic analysis.
La nouvelle loi autorise les tribunaux à obliger les personnes reconnues coupables d'infractions désignées de fournir des échantillons biologiques en vue d'une analyse génétique.
The current act authorizes the ministers to establish environmental quality objectives, so the ministers could establish objectives under the current act.
La loi autorise actuellement les ministres à établir des objectifs environnementaux qualitatifs et, par conséquent, ils pourraient en établir sous le régime actuel.
The act authorizes first nations communities to tax, borrow and gather data at the expense of priorities like health, education and social services.
La loi autorise les collectivités autochtones à percevoir des impôts, à emprunter et à recueillir des données au lieu de se pencher sur des priorités comme la santé, l'éducation et les services sociaux.
The new act authorizes the exchange of confidential business information, including trade secrets, and creates the potential for intrusion into the area of intellectual property rights, or a violation of fundamental individual and corporate freedoms.
La nouvelle loi autorise l'échange de renseignements commerciaux confidentiels, notamment des secrets commerciaux, d'où la possibilité de violation des droits de propriété intellectuelle ou des libertés fondamentales des personnes et des entreprises.
Honourable senators, this rearranging act authorizes the enactment of Orders-in-Council for organizing the machinery of government, but it does not authorize this or any other major constitutional change.
Honorables sénateurs, cette loi autorise à prendre des décrets pour organiser l'appareil étatique, mais n'autorise pas ce changement ou d'autres changements constitutionnels majeurs.
This is a very complex issue, but so far no legal opinion has clearly established that the act authorizes Statistics Canada to disclose historical census records.
Il s'agit d'une question très complexe, mais jusqu'à présent, aucun avis juridique n'a établi clairement que la loi autorise Statistique Canada à diffuser les dossiers historiques du recensement.
As noted above, the Act authorizes multipoint wiretap surveillance in foreign intelligence investigations.
Comme il a été noté ci-dessus, la loi autorise la surveillance par écoutes multipoints dans les opérations de renseignement étranger.