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act does not provide

Vertaling van "act does not provide" in Frans

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loi ne prévoit pas
loi n'accorde pas
loi ne fournit pas
loi ne donne pas
loi n'offre pas
celle-ci ne prévoit pas
loi n'énonce pas
Loi ne définit pas
Loi ne confère pas
elle ne prévoit pas
Loi ne précise pas
In the last fiscal year, I imposed penalties in five cases. However, I noted in my annual report that the act does not provide for penalties for contraventions of substantive provisions of the act.
J'ai souligné dans mon rapport annuel, toutefois, que la loi ne prévoit pas de pénalité dans le cas des infractions aux règles de base de la loi.
According to the abuse principle, the Act does not provide for criminal sanctions or administrative penalties against parties which engage in anti-competitive actions.
Conformément au concept d'abus, la loi ne prévoit pas de sanctions pénales ou administratives contre des parties qui se livrent à des actes anticoncurrentiels.
Unfortunately, the act does not provide a similar authority to deny a temporary work permit to an applicant who meets entry requirements, but whose presence in Canada may put them in harm's way.
Malheureusement, la loi n'accorde pas le pouvoir semblable de refuser d'accorder un permis de travail temporaire à un demandeur qui répond aux exigences d'entrée, mais dont la présence au Canada pourrait le mettre en danger.
The act does not provide Elections Canada with audit or inspection powers for parties' books and records, nor the authority to order the production of documents by parties.
La loi n'accorde pas à Élections Canada le pouvoir d'inspecter ou de vérifier les livres et les dossiers des partis, ni celui de leur ordonner de produire des documents.
These instruments are a new feature of Bill C-13, as the current version of the act does not provide for this possibility in part VII.
Ces instruments sont une nouveauté apportée par le projet de loi C-13, car la version actuelle de la Loi ne prévoit pas cette possibilité à la partie VII.
The Act does not provide for opposition procedures.
La loi ne prévoit pas de procédure d'opposition.
The Act does not provide for the division of the individual payments in question among different persons.
La Loi ne prévoit pas la division des paiements individuels entre plusieurs personnes.
The Act does not provide regulatory authority to create an appeal process through the regulations.
La Loi n'accorde pas le pouvoir réglementaire de créer un processus d'appel par le biais des règlements.
The Act does not provide for a discretion to release information on the basis of how long ago it was obtained.
La Loi ne prévoit pas le pouvoir discrétionnaire de divulguer le renseignement en fonction du temps qui s'est écoulé depuis le moment où il fut obtenu à l'origine.
The Act does not provide for the possibility of education using any language other than Estonian.
Cette loi ne prévoit pas la possibilité d'un enseignement dispensé en une langue autre que l'estonien.
As the United States has explained previously, the Act does not provide a special advantage to a privileged class of taxpayers.
Comme les États-Unis l'ont expliqué précédemment, la Loi n'accorde pas un avantage spécial à une catégorie privilégiée de contribuables.
The Act does not provide for the Ombudsman to mediate or adjudicate.
La loi ne prévoit pas pour l'Ombudsman de fonction de médiation ou de juge.
The act does not provide for proper correction for young offenders.
Celle-ci ne prévoit pas de mesures punitives adéquates pour les jeunes contrevenants.
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Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
aisle: passage between shelves in a supermarket or store
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