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act imposes
Vertaling van "act imposes" in Frans
That portion of the act imposes excise taxes on, among other things, motor fuels such as gasoline and diesel.
Cette partie de la loi impose notamment des taxes d'accise sur les carburants, comme l'essence et le diesel.
They are assuming that, if an act imposes heavy sanctions on reprehensible behaviour, those liable to commit such acts will think twice before doing so.
On présume que si une loi impose des sanctions énormes à des agissements répréhensibles, les personnes qui seraient portées à poser de tels gestes vont y penser deux fois avant de le faire.
The Act imposes an obligation to carry out regular evaluations to see if these objectives are being achieved.
La loi prévoit de mener des évaluations régulières visant à déterminer si les objectifs ont été atteints.
This Act imposes administrative sanctions for behaviour such as vagrancy, membership of a destructive gang, public drunkenness, etc.
Cette loi prévoit des sanctions administratives pour des comportements tels que le vagabondage, l'appartenance à un gang dangereux, l'ébriété dans des lieux publics, etc...
That's why that letter was sent, in support of and in compliance with the obligation that the act imposes on the federal health ministry.
J'ai agi afin d'appuyer et de respecter l'obligation que la Loi impose au ministre fédéral de la Santé.
The act imposes a ceiling on the fees which may, however, be quite high - as much as 230 DKK (approximately 30 €) per book.
La loi impose un plafonnement des frais qui peuvent cependant être assez élevés - au maximum 230 DKK (environ 30 €) par livre.
The act imposes a $50,000 fine on any union that would encourage or assist a member in filing a complaint, despite the fact that under Canadian labour law, unions are legally required to represent all of their members, including women.
La loi impose une amende de 50000 $ à tout syndicat qui encouragerait ou aiderait un membre à déposer une plainte, même si conformément au Code canadien du travail, les syndicats sont tenus par la loi de représenter tous leurs membres, y compris les femmes.
The act imposes obligations on organizations to ensure, to the extent that the information is exchanged or sent to a country such as the United States, that individuals are informed of the fact that their information may be subject to the laws of another country.
La loi impose des obligations aux organisations pour assurer, dans la mesure où les renseignements sont échangés ou envoyés dans un pays comme les États-Unis, que les individus sont informés du fait que leurs renseignements peuvent être assujettis aux lois d'un autre pays.
Currently, the act imposes on the commissioner an important screening function.
Actuellement, la loi impose au Commissaire d'exercer une fonction importante de tri.
There are two principal types of restrictions that this act imposes on B.C. Tel.
Cette loi impose deux genres de restrictions à la B.C. Tel.
From then on, the Act imposes a heavy burden on the employer.
A partir de ce moment, la loi impose un lourd fardeau à l'employeur.
It is an offence to contravene the requirements that the Act imposes on organizers and affected persons.
Commet une infraction quiconque contrevient aux exigences que la Loi impose aux organisateurs et aux personnes concernées.
In addition, the Act imposes several other requirements aimed at mitigating privacy impacts.
En outre, la Loi impose plusieurs autres exigences qui visent à atténuer les incidences sur les droits relatifs à la vie privée.
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Synoniemen voor act imposes in het Engels
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