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act is based
Vertaling van "act is based" in Frans
loi repose
loi est fondée
loi se fonde
loi est basée
loi s'appuie
loi s'inspire
acte repose
Elle est fondée
The act is based on the same fundamental principles as the Freedom of the Press Act.
Cette loi repose sur les mêmes principes fondamentaux que la loi sur la liberté de la presse.
The Act is based on extensive consultations across the province.
La loi repose sur des consultations poussées à l'échelle de la province.
As I indicated during my presentation, the act is based on the fact that the minister makes a decision.
Comme je l'ai dit pendant mon exposé, la loi est fondée sur le fait que le ministre prend une décision.
The decision to take enforcement measures under the act is based upon the overall performance of the investor in implementing its plans and undertakings.
La décision de prendre des mesures d'exécution en vertu de la loi est fondée sur la performance globale de l'investisseur pour ce qui est de mettre en oeuvre ses plans et engagements.
In its original form, this act is based more on the concept of welfare than on modern-day disability policy.
Dans sa forme initiale, cette loi se fonde davantage sur le concept de protection sociale que sur la politique moderne en matière de handicap.
That act is based on high values and ethical principles, particularly regarding the elimination of doping from sport.
Cette loi se fonde sur de bonnes valeurs et des principes éthiques, notamment en ce qui a trait à l'élimination du dopage dans le sport.
If an objectives or purposes section seems beyond the remit of the committee, the committee should at least consider adopting a preamble that sets out the shared premises on which the act is based.
Si un article sur les objectifs ou sur l'objet de la loi semble sortir du cadre des attributions du Comité, vous pourriez au moins envisager d'adopter un préambule qui énonce ce sur quoi la loi se fonde.
[T]he act is based on the premise that, with FDI, the direction of the flow of knowledge and technology is into Canada.
[L]a Loi repose sur la prémisse que le Canada bénéficie des connaissances et de la technologie associées à l'IDE.
In fact, today, these people would be very surprised to see us debate the future of the First Nations, since the whole act is based on the principle that the Indians had no future as Indians and members of a First Nation.
D'ailleurs, ces gens seraient fort surpris de nous voir aujourd'hui débattre de l'avenir des Premières nations puisque toute la loi est fondée sur le principe que les Indiens n'avaient aucun avenir en tant qu'Indiens et membres d'une Première nation.
The Act is based on justice and equity.
La Loi est fondée sur des principes de justice et d'équité.
The Act is based on the abuse principle.
La loi repose sur le concept d'abus.
The Act is based on strong principles.
La Loi repose sur des principes solides.
The Act is based on the prohibition principle.
La loi est fondée sur le principe de la prohibition.
Synoniemen voor act is based in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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