If that is the case, the regulation would probably declared illegal by the courts since, as per the jurisprudence that applies, it is an imperative condition that would make the act null and void if ever it is not respected.
Si tel est le cas, le règlement serait vraisemblablement déclaré illégal par les tribunaux puisque, selon la jurisprudence pertinente, il s'agit d'une exigence impérative qui entraîne la nullité de l'acte advenant qu'elle ne soit pas respectée.
By that logic, Quebec would have the right to independence without a referendum, making the Clarity Act null and void.
Selon cette logique, le Québec serait en droit d'acquérir son indépendance sans référendum, rendant ainsi caduque la Loi de clarification.
Where it discover that there is reason to declare an act null and void, it shall so declare and, where necessary, ail or part of the previous proceeding subsequent to the act.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce l'annulation de l'acte vicié et, s'il échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
While noting the Supreme Court decision of 6 March 2013 which declared various provisions of the Act null and void, the Committee regrets the lack of progress in bringing the Act in line with the Paris Principles.
Il prend acte de la décision de la Cour suprême en date du 6 mars 2013 déclarant nulles et non avenues plusieurs dispositions de cette loi, mais regrette l'absence de progrès dans l'alignement de la loi sur les Principes de Paris.
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Such compensation is obtained when, for his detention or for keeping him in a certain territory, there is a court decision declaring these acts null and void.
Réparation est accordée quand le tribunal a déclaré les mesures nulles et non avenues.
Whether a duty is mandatory or directory depends on the wording of the statute which imposes the duty, as well as on the consequences of holding the acts null and void viewed in the perspective of the purpose of the statute.
La question de savoir si une fonction est impérative ou directive dépend du texte de la loi qui l'attribue ainsi que des conséquences d'une décision que les actes accomplis sont nuls et sans effet au regard de l'objet de la loi en question.
Also in 2003, the legislature pronounced the Due Obedience and Clean Slate Acts null and void, anticipating their repeal and opening up the possibility of bringing to justice those responsible for serious human rights violations.
Pour sa part, en 2003 le pouvoir législatif a déclaré nulles et sans effet la loi sur le devoir d'obéissance et la loi d'amnistie, ouvrant ainsi la possibilité de traduire en justice les responsables de graves violations des droits de l'homme.
[paragraph 4] Violationof the provisions of the present paragraph shall result in forfeiture of parliamentary office and shall render related contracts or other acts null and void, as specified by law.
La violation des dispositions de ce paragraphe entraîne la déchéance du député de son mandat parlementaire et la nullité des contrats ou autres actes relatifs, ainsi qu'il est prescrit par la loi. 2.
Conditions of employment in breach of the Act are null and void.
Les conditions d'emploi non conformes à la loi sont nulles et non avenues.
The law also states that any clauses which amount to a discriminatory act are null and void.
Elle établit également que les clauses qui constituent un acte discriminatoire sont nulles.
The Adoption Act was rendered null and void by the Family Code.
La loi relative à l'adoption a été abrogée par le Code de la famille.
Practices banned by the Competition Act are null and void under civil law.
Les pratiques interdites par la Loi sur la concurrence sont frappées de nullité selon le droit civil.
Recognition of the juridical act as null and void.
la reconnaissance de la nullité de l'acte juridique