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act specifies
loi précise
loi prévoit
loi spécifie
loi stipule
acte précise
Loi indique
Act précise
Elle précise
The act specifies that we must disclose intelligence information to the government.
La loi précise que nous devons communiquer des renseignements de sécurité au gouvernement.
The act specifies that at least daily inspections should take place on the device by competent staff.
La loi précise qu'au moins des inspections quotidiennes doivent être effectuées sur l'appareil par un personnel compétent.
The act specifies local and national authorities' obligations in the following areas
La loi prévoit les obligations des autorités locales et nationales dans les domaines suivants
The act specifies a number of percentages, depending upon the issue being voted on.
La loi prévoit divers pourcentages, selon la question sur laquelle il s'agit de se prononcer.
In addition, the act specifies the nature of the information lobbyists must provide concerning clients, businesses or organizations whom they represent, as well as their activities.
De plus, la loi spécifie la nature de l'information devant être fournie par les lobbyistes au sujet des clients, des entreprises ou des organisations qu'ils représentent, ainsi que de leurs activités.
No, I don't think the act specifies what your boilerplate agreements are with your protectees, but you could put that in there.
Non, je ne crois pas que la loi précise la teneur de vos accords types avec les bénéficiaires, mais vous pourriez l'y inclure.
The new act specifies that in determining appropriate actions during re-evaluations or special reviews the precautionary principle must be taken into account.
La nouvelle loi précise que lorsqu'on doit déterminer si des mesures sont nécessaires dans le cadre du processus de réévaluation ou d'examen spécial, il faut tenir compte du principe de prudence.
The act specifies selection criteria for such competitions, which include a higher priority for local and national programmes, and for technical and professional qualifications of the staff.
La loi précise les critères de sélection retenus pour ces concours, qui donnent une plus grande priorité aux programmes locaux et nationaux, ainsi qu'aux qualifications techniques et professionnelles du personnel.
The act specifies not only the personal characteristics of prison service officers, who are subject to assessment every four years, but also the rules that the officers have to follow with regard to persons deprived of liberty.
La loi précise non seulement quels caractères individuels sont exigés des agents des services pénitentiaires, lesquels font l'objet d'une évaluation tous les quatre ans, mais aussi quelles règles ces agents doivent observer à l'égard des personnes privées de liberté.
The act specifies that if a work is available in the proper format in a commercially available form, it's available for a reasonable price with reasonable effort to acquire.
La loi précise que si une oeuvre est disponible dans le format approprié, sous une forme disponible sur le marché, elle doit être offerte à un prix raisonnable, moyennant un effort raisonnable d'acquisition.
The act specifies that the period begins on the 120th day before the polling date and ends the day before the date of the next general election.
La Loi précise que la période commence le 120e jour avant la date du scrutin et se termine la veille du jour de l'élection générale.
If the act specifies, at the end of the day, that there'll be civilian oversight, obviously we'll be guided by the act and we'll respond accordingly.
Si en fin de compte la loi précise que la surveillance est confiée à des civils, nous nous fonderons bien sûr sur les dispositions de la loi et nous réagirons en conséquence.
The act specifies security equal to three month's tax, subject to minimums which range from $10,000 to $1,000,000, depending on registration type(s).
La loi précise en outre que la garantie doit correspondre à la taxe perçue ou percevable sur trois mois, sous réserve de montants minimums variant de 10000 $ à 1000000 $, selon le type d'inscription.
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Synoniemen voor act specifies in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
chop: small piece of meat with a rib
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