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act which sets
Vertaling van "act which sets" in Frans
loi qui fixe
In Slovenia, the court similarly dismissed a claim that an Act which sets a minimum proportion of employees with disabilities constitutes a disproportionate interference with employers' freedom.
De même, la Cour constitutionnelle slovène a rejeté une plainte selon laquelle une loi qui fixe une proportion minimale d'employés handicapés constitue une interférence disproportionnée dans la liberté des employeurs.
EU-FRA also stated that in Slovenia the Constitutional Court dismissed a claim that an Act which sets a minimum proportion of employees with disabilities constitutes a disproportionate interference with employers' freedom.
Elle déclare également que la Cour constitutionnelle slovène a rejeté une action visant à établir qu'une loi qui fixe une proportion minimale de salariés handicapés constitue une atteinte disproportionnée à la liberté des employeurs.
We commend South Africa's voluntary abdication of its nuclear-weapon status, an unprecedented act which sets a strong example for other States.
Nous saluons le renoncement volontaire de l'Afrique du Sud au statut d'Etat doté d'armes nucléaires, ce qui est un acte sans précédent constituant un exemple remarquable pour d'autres Etats.
It enacts new subsections 177(1.2) and (1.3) of the Excise Tax Act which sets out the sales tax treatment of goods sold by auction.
Celui-ci prévoit l'entrée en vigueur des nouveaux paragraphes 177(1.2) et (1.3) de la Loi sur la taxe d'accise, qui établit le traitement fiscal des biens vendus dans le cadre d'une vente aux enchères.
Condominiums are administered by the Condominium Property Act which sets out the rules for developing, operating, and managing this form of home ownership.
Les propriétés condominiales sont administrés par la Loi sur la propriétés condominiale qui établit les règles de développement, d'exploitation et de gestion pour cette forme de propriété résidentielle.
These objectives are reflected in the Section 3 of the Broadcasting Act which sets out the broadcasting policy that the CRTC must strive to implement through its supervision and regulation of the Canadian broadcasting system.
Ces objectifs sont reflétés à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, laquelle établit la politique de radiodiffusion que le CRTC doit s'efforcer de mettre en place par la surveillance et la réglementation du système de radiodiffusion canadien.
Parallel imports are permitted in Costa Rica under the hypotheses contemplated in Article 16 of the Patents Act which sets forth the rights conferred and their limitations.
Les importations parallèles sont autorisées au Costa Rica conformément aux hypothèses envisagées par l'article 16 de la Loi sur les brevets qui définit les droits conférés et les limitations qui y sont apportées.
Most employers are now aware of their obligations under the Ontario Occupational Health and Safety Act which sets out the roles and responsibilities of employers with respect to workplace harassment.
La plupart des employeurs sont maintenant au courant de leurs obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario, qui énonce les rôles et responsabilités des employeurs en ce qui a trait au harcèlement en milieu de travail.
It would be preferable for Bill C-7 to include guidance along the lines provided by Section 2 of the federal Access to Information Act which sets out the guiding purpose of that statute.
Il serait préférable pour le projet de loi C-7 d'inclure une explication comme celle que l'on trouve à l'article 2 de la Loi sur l'accès à l'information qui énonce le but de la loi.
First, if different, Santa Claus may be prosecuted under the so-called Galland Act which sets "ceiling" prices prohibiting the sale under a certain bureaucratically defined level.
Tout d'abord, si ses prix sont différents, il peut être poursuivi pour non respect de la loi Galland qui interdit la revente en dessous d'un niveau bureaucratiquement établi.
Waswanipi is governed under the Cree Naskapi Act which sets out the powers, authorities and structure for local government, including a land regime system that the First Nation follows.
Waswanipi est régie par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec qui détermine les pouvoirs, les attributions et la structure des gouvernements locaux, y compris le système de régime des terres que la Première Nation utilise.
[Translation] He noted, for example, that Section 50(3) of the Act which sets the composition of the Board of Internal Economy makes specific reference to a caucus which "does not have a recognized membership of 12 or more".
[Français] Il souligne, par exemple, que le paragraphe 50(3) de la Loi, qui établit la composition du Bureau de régie interne mentionne expressément un groupe parlementaire qui «ne compte pas officiellement au moins douze députés».
Using its constitutional authority, the Parliament of Canada has created and recently amended the National Defence Act which sets out, among a number of matters, the organization of the DND, the CF as well as the Canadian military justice system.
En ayant recours à son pouvoir constitutionnel, le Parlement du Canada a créé et récemment modifié la Loi sur la défense nationale qui établit entre autres l'organisation du MDN et des FC, ainsi que le système de justice militaire canadien.
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Synoniemen voor act which sets in het Engels
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