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acted upon within
Vertaling van "acted upon within" in Frans
suivie d'effet dans
suivies d'effet dans
where a request for cooperation, in particular to exchange relevant information, has been rejected or has not been acted upon within a reasonable time.
une demande de coopération, en particulier d'échange d'informations pertinentes, a été rejetée ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable.
to carry out an investigation or on-the-spot verification as provided for in Article 110 has been rejected or has not been acted upon within a reasonable time; or
une demande d'enquête ou de vérification sur place telle que prévue à l'article 110 a été rejetée ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable; ou
situations where an application to carry out an investigation or a verification as provided for in Article 105 has not been acted upon within a reasonable time or has been rejected
des demandes de vérification ou d'enquête telles que prévues à l'article 105 n'ont pas été suivies d'effet dans un délai raisonnable ou ont été rejetées
situations where a request for authorisation for its officials to accompany those of the competent authority of the other Member State has not been acted upon within a reasonable time or has been rejected.
des demandes d'autorisation de la présence de son propre personnel aux côtés du personnel des autorités compétentes de l'autre État membre n'ont pas été suivies d'effet dans un délai raisonnable ou ont été rejetées.
The competent authorities may refer to ESMA situations where a request relating to one of the following has been rejected or has not been acted upon within a reasonable time
Les autorités compétentes peuvent référer à l'AEMF les situations où une demande liée à une des deux situations suivantes a été rejetée ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable
If a recommendation has not been acted upon within a reasonable period of time, the Commissioner may transmit a copy of the recommendation to the Prime Minister.
Si une recommandation n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable, le Commissaire peut en transmettre une copie au Premier Ministre.
The precautionary measure must be acted upon within three months of the order issued by the authorizing court.
La mesure conservatoire doit être prise dans les trois mois de l'ordonnance du juge qui l'autorise.
Such report should be acted upon within 6 months after submission thereof.
Un rapport d'enquête est établi auquel une suite doit être donnée dans les six mois suivant sa présentation.
In the event of damages, sanctions would only be imposed after an issued recommendation has not been acted upon within a reasonable time.
En cas de dommage, il ne pourrait alors y avoir de sanction qu'après l'émission d'une recommandation qui n'aurait pas été suivie dans un délai raisonnable.
It would have to be considered, voted and acted upon within five calendar years of the time that this act is given royal assent.
Il faudrait examiner le projet de loi, tenir un vote et le mettre en vigueur dans les cinq années civiles suivant la sanction royale donnée au projet de loi qui nous occupe.
The tenth inter-committee meeting recommended that the modalities of follow-up procedures on concluding observations should be developed by each treaty body, and further elaborated and acted upon within the working group on follow-up.
La dixième réunion intercomités a recommandé que les modalités relatives aux procédures de suivi des observations finales soient définies par chaque organe conventionnel, puis perfectionnées et entérinées par le groupe de travail sur le suivi.
A judgment authorizing an examination, treatment, specimen taking or removal of tissue becomes inoperative if the authorization is not acted upon within six months or within any other time fixed by the judge in chambers.
Le jugement qui autorise l'examen, le traitement ou le prélèvement devient caduc s'il n'est pas donné suite à l'autorisation dans les six mois ou dans tout autre délai fixé par le juge exerçant en son bureau.
If the contained activation link is not acted upon within a defined time frame, cidaas will send a reminder prompting the user to finalize his registration process through opting-in.
Si l'utilisateur ne clique pas sur le lien d'activation avant la fin du temps imparti, cidaas enverra un rappel demandant à l'utilisateur de finaliser le processus d'inscription.
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Synoniemen voor acted upon within in het Engels
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