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actionable claim
Vertaling van "actionable claim" in Frans
The Second Circuit held that official torture violated the law of nations and gave rise to an actionable claim under the Act.
La Cour a estimé que le fait pour des fonctionnaires de pratiquer la torture violait le droit international et pouvait donner lieu à une demande de réparation devant les tribunaux conformément à ladite loi.
Concerning the compensation, the Legal Council of the State determined that any actionable claim based on the Views should be addressed to the Municipality of Patras, as the perpetrator of the violation.
Pour ce qui est de l'indemnisation, le Conseil d'État a considéré de son côté que tout grief pouvant donner lieu à des poursuites sur la base des constatations devait être adressé à la municipalité de Patras, auteur de la violation.
Andere resultaten
After reviewing the contract, she found several actionable claims to pursue.
Après examen du contrat, elle a trouvé plusieurs motifs de poursuite à engager.
There is no actionable legal claim for the provision of free advice by a lawyer.
Il n'existe aucune exigence de droit pouvant être opposé juridiquemente à la consultation gratuite par un juriste.
A number of erroneous assumptions must be made even to get to the merits of Brazil's actionable subsidy related claims in this proceeding.
Il faut faire un certain nombre de suppositions erronées seulement pour toucher au fond des allégations du Brésil concernant les subventions pouvant donner lieu à une action dans la présente procédure.
Finally, recommendations on both prohibited and actionable subsidy claims may avoid later complications in the event of an appeal of the Panel's final determination.
Enfin, des recommandations concernant les allégations de subventions aussi bien prohibées que pouvant donner lieu à une action peuvent éviter des complications ultérieures en cas d'appel de la détermination finale du Groupe spécial.
This is an entirely separate question of whether actionable subsidy claims can be asserted against such subsidies.
Il s'agit d'une question tout à fait distincte de celle de savoir si des allégations relatives aux subventions pouvant donner lieu à une action peuvent être établies à l'encontre de telles subventions.
Of what relevant is this, if any, to Brazil's actionable subsidy claims?
En quoi est-ce pertinent, le cas échéant, pour les allégations du Brésil concernant les subventions pouvant donner lieu à une action?
The European Communities respectfully invites the Panel to take these observations into consideration when reaching its findings on the actionable subsidies claims.
Les Communautés européennes ont l'honneur d'inviter le Groupe spécial à prendre ces observations en considération lorsqu'il formulera ses constatations relatives aux allégations concernant les subventions pouvant donner lieu à une action.
This approach would require a successful complainant to bring a fresh actionable subsidies claim with respect to each set of subsidies made subsequently to those originally found to cause adverse effects.
Cette approche exigerait qu'un plaignant qui a obtenu gain de cause présente une nouvelle allégation concernant des subventions pouvant donner lieu à une action pour chaque série de subventions accordées postérieurement à celles dont il a été initialement constaté qu'elles causaient des effets défavorables.
There is no actionable legal claim to any (efficient) placement.
Il n'existe aucune exigence de droit pouvant être opposé juridiquemente à l'entremise (rapide).
In Korea's view, the unique nature of actionable subsidies claims where actual adverse effects must be demonstrated requires a negative answer because otherwise there will be double-counting of subsidies.
Selon la Corée, étant donné le caractère unique des allégations concernant des subventions pouvant donner lieu à une action pour lesquelles l'existence d'effets défavorables réels doit être démontrée, il faut répondre par la négative, car les subventions seront sinon comptées deux fois.
Benin agrees with Brazil that the United States cannot successfully invoke the peace clause to bar the actionable subsidy claims that have been advanced in this dispute.
Le Bénin partage l'avis du Brésil selon lequel les États-Unis ne peuvent pas invoquer avec succès la clause de paix pour faire obstacle aux allégations faisant état d'une subvention pouvant donner lieu à une action qui ont été avancées dans le présent différend.
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Synoniemen voor actionable claim in het Engels
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