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additional commitments under article
Vertaling van "additional commitments under article" in Frans
engagements additionnels au titre de l'article
engagements additionnels pris au titre de l'article
Extending the concept of applicable measures to additional commitments under Article XVIII required careful consideration.
Il fallait réfléchir mûrement avant d'étendre le concept des mesures applicables aux engagements additionnels pris au titre de l'article XVIII.
With respect to applicable measures, the question of additional commitments under Article XVIII needed serious study.
En ce qui concerne les mesures applicables, la question des engagements additionnels au titre de l'article XVIII nécessitait une étude sérieuse.
Possibilities for the scheduling of additional commitments under Article XVIII in the ongoing negotiations.
Possibilités d'inscrire dans les listes des engagements additionnels au titre de l'article XVIII dans le cadre des négociations en cours.
Acceding LDCs shall not be expected to offer full national treatment, nor are they expected to undertake additional commitments under Article XVIII of the GATS on regulatory issues which may go beyond their institutional, regulatory, and administrative capacities.
On n'attendra pas des PMA accédants qu'ils offrent un traitement national intégral ni qu'ils contractent au titre de l'article XVIII de l'AGCS des engagements additionnels concernant les questions de réglementation qui pourraient aller au-delà de leurs capacités institutionnelles, réglementaires et administratives.
Any liberalization measures which are consistent with these provisions are negotiable and may be scheduled as additional commitments under Article XVIII of the GATS.
Toutes les mesures de libéralisation qui sont compatibles avec ces dispositions peuvent faire l'objet de négociations et être inscrites dans les listes en tant qu'engagement additionnel au titre de l'article XVIII de l'AGCS.
Additional commitments under Article XVIII may need to be technically more specific.
Les engagements additionnels au titre de l'article XVIII pourraient avoir besoin d'être techniquement plus spécifiques.
In this regard, he highlighted that Brazil in its revised offer on the maritime transport sector had included an enhanced list of additional commitments under Article XVIII.
À cet égard, il a mis en lumière le fait que le Brésil avait inclus, dans son offre révisée concernant le secteur du transport maritime, une liste améliorée d'engagements additionnels au titre de l'article XVIII.
Could additional commitments under Article XVIII have a role to play in supporting/complementing regulatory cooperation on internationally accepted principles for quality assurance and accreditation?
Des engagements additionnels au titre de l'article XVIII pourraient-ils avoir un rôle à jouer pour soutenir/compléter la coopération en matière de réglementation concernant les principes internationalement acceptés pour l'assurance de la qualité et l'accréditation?
Only the latter category of measures can be covered by additional commitments under Article XVIII of the GATS.
Seule la dernière catégorie de mesures peut être couverte par des engagements additionnels au titre de l'article XVIII de l'AGCS.
The representative of Thailand, speaking on behalf of ASEAN, said that suspension of additional commitments under Article XVIII should be possible.
Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a dit que la suspension des engagements additionnels pris au titre de l'article XVIII devrait être possible.
Of those, the Committee had decided to take up the incorporation of new commitments into Members' schedules and approaches to the scheduling of additional commitments under Article XVIII of the GATS.
Parmi eux, le Comité avait choisi l'intégration de nouveaux engagements aux listes des Membres et les orientations en matière d'inscription de nouveaux engagements en vertu de l'article XVIII de l'AGCS.
Under the item on Matters relating to the Scheduling of Commitments, two issues were normally addressed in the Committee's deliberations: incorporation of new commitments into Members' schedules, and approaches to the scheduling of additional commitments under Article XVIII of the GATS.
Deux questions étaient normalement examinées au titre du point consacré à l'inscription des engagements dans les listes: l'incorporation de nouveaux engagements dans les listes des Membres, et les approches pour l'inscription d'engagements additionnels au titre de l'article XVIII de l'AGCS.
At the meetings of 5 December 2002 and 27 February 2003, the Committee continued its discussion of approaches to the scheduling of additional commitments under Article XVIII of the GATS.
Aux réunions du 5 décembre 2002 et du 27 février 2003, le Comité a poursuivi l'examen des approches concernant l'inscription des engagements additionnels dans les listes au titre de l'article XVIII de l'AGCS.
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