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administration act
Loi sur la gestion Loi sur l'administration
loi relative à l'administration
acte de l'administration
The agreement must meet the federal government laws and regulations including but not restricted to the Financial Administration Act.
Cette entente devra respecter les lois et règlements fédéraux, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques.
Financial officers carry professional and legal responsibilities under the Financial Administration Act.
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, ils ont des responsabilités professionnelles et juridiques.
The public administration is subject to the Public Administration Act.
L'administration publique est soumise à la Loi sur l'administration publique.
Other provincial statutes influence our work, particularly the Financial Administration Act.
D'autres lois provinciales ont une incidence sur notre travail, en particulier la Loi sur l'administration financière.
Everybody seems to have been satisfied for the last two... we're coming up on our third budget, and it's our second audit to be presented to the assembly since we passed our administration act and governance act after 2009.
Nous allons présenter notre troisième budget, et c'est la deuxième vérification que nous allons présenter à l'assemblée depuis que nous avons adopté notre loi sur l'administration et notre loi sur la gouvernance après 2009.
Explanations of major revised features of the Penal Administration Act will be explained in the subsequent chapters.
Les principales modifications apportées à la loi sur l'administration de la justice pénale sont expliquées dans les chapitres suivants.
Sanctions were imposed by disciplinary committees in accordance with the Penal Administration Act.
Les sanctions sont décidées par des commissions disciplinaires, conformément à la loi sur l'administration pénitentiaire.
Treatment of inmates has been further improved by the revision of the Penal Administration Act.
Le traitement des détenus a été amélioré grâce à la révision de la loi sur l'administration pénale.
The Financial Administration Act spelled out the requirements and obligations of public servants.
La Loi sur la gestion des finances publiques énonce les obligations faites aux fonctionnaires.
document on the draft of the new Native Administration Act.
Nouveau projet de loi sur l'administration communautaire.
Now, we know that certifications were made pursuant to the Financial Administration Act.
Maintenant, on sait que des attestations ont été faites conformément à la Loi sur l'administration financière.
Let us examine why these corporations are exempt from the Financial Administration Act.
Voyons pourquoi ces sociétés ont été exemptées de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
The system is managed in accordance with the "Petroleum Administration Act".
Le régime est géré conformément à la "Loi sur l'administration du pétrole".
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Synoniemen voor administration act in het Engels

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Afbeelding van de dag
razor blade: thin metal piece with sharp edge for shaving
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