The ADR procedure is described in detail on.
La procédure ADR est décrite en détail sur le site.
A party may divulge one or other aspect of ADR procedure if it is required to do so under an applicable law.
Une partie peut divulguer tel ou tel aspect de la procédure ADR si elle y est tenue en vertu d'un droit applicable.
The costs and fees associated with such ADR procedure shall be paid equally by the parties.
Les coûts et les droits liés à cette procédure d'ADR seront payés également par les parties.
The seising of the courts indicating a refusal to participate in an ADR procedure stipulated in a contract could therefore be sanctioned as it constitutes a violation of a contractual obligation.
La saisine des tribunaux marquant le refus de participer à une procédure d'ADR prévue dans un contrat pourrait donc être sanctionnée en tant qu'elle constitue une violation d'une obligation contractuelle.
Confidentiality and privacy should be respected at all times during the ADR procedure.
La confidentialité et la vie privée devraient être respectées à tout moment pendant la procédure de REL.
the language or languages in which the ADR procedure can be conducted
In the event that costs are applied, the ADR procedure should be accessible, attractive and inexpensive for consumers.
Si des frais sont appliqués, la procédure de REL devrait être accessible, attrayante et peu onéreuse pour les consommateurs.
the fees for the ADR procedure, if applicable
les frais de la procédure de REL, le cas échéant
They should have the possibility to provide, inter alia, that limitation or prescription periods do not expire during an ADR procedure.
Ils devraient avoir la possibilité de prévoir, entre autres, que les délais de prescription n'expirent pas pendant une procédure de REL.
the binding or non-binding nature of the outcome of the ADR procedure
la nature contraignante ou non de l'issue de la procédure de REL
Introduction of the principle that a "cyber squatter" is indirectly responsible for a part of the costs of the ADR procedure.
Introduction du principe qu'un "cybersquatteur" doit intervenir de façon indirecte pour une partie des coûts de la procédure ADR.
Until now, the plaintiff who started the ADR procedure to protect his rights on a domain name, was responsible for all the costs.
Auparavent, le plaignant initiant une procédure ADR pour faire valoir ses droits sur un nom de domaine devait prendre l'entièreté des frais à sa charge.
On the other hand, lawyers' fees do not fall under this regulation, since an ADR procedure can also be handled without a lawyer.
Les honoraires d'avocats ne tombent cependant pas sous ce règlement, car une procédure ADR ne nécessite pas nécessairement l'intervention d'un avocat.