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afa norm
norme DFDD f
We first examine whether the AFA Norm has "general application".
Nous examinons tout d'abord si la norme DFDD est "appliquée de manière générale".
Thus, the quoted excerpt from this court decision does not appear to describe the precise content of the alleged AFA Norm.
Ainsi, il n'apparaît pas que l'extrait cité de cette décision judiciaire décrive la teneur précise de la norme DFDD alléguée.
In the light of this finding, we do not consider it necessary to assess whether the alleged AFA Norm has general application.
Compte tenu de cette constatation, nous n'estimons pas nécessaire d'évaluer si la norme DFDD alléguée est appliquée de manière générale.
Hence, we find it appropriate to start our assessment with the precise content of the alleged AFA Norm.
Par conséquent, il nous semble approprié de commencer notre évaluation par la teneur précise de la norme DFDD alléguée.
The implementation of an underlying policy is an element that supports the conclusion that the AFA Norm has prospective application.
La mise en œuvre d'une politique sous-jacente est un élément qui étaye la conclusion que la norme DFDD est appliquée de manière prospective.
We will therefore examine whether the alleged AFA Norm amounts to a norm of general and prospective application on the basis of this evidence.
Nous examinerons donc si la norme DFDD alléguée équivaut à une norme appliquée de manière générale et prospective sur la base de ces éléments de preuve.
In examining below whether the AFA Norm has general and prospective application, we also assess whether the conditions for us to complete the analysis are present in this dispute.
En examinant plus loin si la norme DFDD est appliquée de manière générale et prospective, nous évaluons également si les conditions pour que nous complétions l'analyse sont présentes en l'espèce.
Our analysis above shows that the conduct that flows from the alleged AFA Norm has not been recognized explicitly, implicitly or by reference as a norm in administrative documents or actions of general and prospective nature.
L'analyse que nous venons de faire montre que la conduite qui découle de la norme DFDD alléguée n'a pas été reconnue explicitement, implicitement ni par référence en tant que norme dans des documents administratifs ou actions à caractère général et prospectif.
Thus, the use of the adjective "prohibitive" seems to pertain to the level of a duty, and not to the process of drawing adverse inferences and selecting adverse facts, which is the stated precise content of the alleged AFA Norm.
L'emploi de l'adjectif "prohibitif" semble donc se rapporter à un niveau de droit, et non au processus consistant à faire des déductions défavorables et à choisir des données de fait défavorables, ce qui est la teneur précise déclarée de la norme DFDD alléguée.
In our view, the wide and varied coverage of these determinations is a further indicator of the general scope of the AFA Norm.
À notre avis, le champ large et varié de ces déterminations est un autre indicateur de la portée générale de la norme DFDD.
China further argues that the "invariable application" of the alleged AFA Norm and the reference to previous determinations provides "administrative guidance" and "sets expectations" among interested parties.
La Chine fait valoir par ailleurs que l'"application invariable" de la norme DFDD alléguée et la référence à des déterminations antérieures fournissent des "orientations administratives" et "créent des attentes" parmi les parties intéressées.
Hence, it held that the AFA Norm is not susceptible of challenge in WTO dispute settlement as a "measure" in the form of a rule or norm with general and prospective application.
Par conséquent, il était d'avis que la norme DFDD ne pouvait pas être contestée dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC en tant que "mesure" ayant la forme d'une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective.
As we see it, the fact that the cited excerpt does not specify the circumstances in which the alleged AFA Norm will apply undermines China's position that this court decision shows the precise content of the alleged measure.
À notre avis, le fait que l'extrait cité ne spécifie pas les circonstances dans lesquelles la norme DFDD alléguée s'appliquera met à mal la position de la Chine selon laquelle cette décision judiciaire montre la teneur précise de la mesure alléguée.
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Synoniemen voor afa norm in het Engels

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