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affect trade between

Vertaling van "affect trade between" in Frans

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affecter les échanges entre affecter le commerce entre

affecter les échanges commerciaux entre

incidence sur le commerce entre

répercussions sur le commerce entre

entraver le commerce entre

effet sur le commerce entre

As is the case with airports, ports may compete with one another and the financing of port infrastructure is therefore also likely to affect trade between EEA States.

Comme c'est le cas pour les aéroports, les ports peuvent être en concurrence les uns avec les autres, et le financement des infrastructures portuaires est donc de nature à affecter les échanges entre États de l'EEE.

This means that such aid in the form of grants, tax incentives or other types of financial support is liable to affect trade between EEA States.

Cela signifie que ces aides sous forme de subventions, d'incitations fiscales ou d'autres types de soutien financier sont susceptibles d'affecter les échanges entre États de l'EEE.

When a particular problem related to a technical regulations, standards or conformity assessment procedures that may affect trade between the Parties arises, the Parties shall inform and consult each other as early as possible, with a view to reaching a mutually agreed solution.

Lorsqu'un problème particulier lié à des règlementations techniques, normes ou procédures d'évaluation de la conformité susceptibles d'affecter le commerce entre les parties survient, celles-ci s'informent et se concertent dans les meilleurs délais possibles, en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

At the request of either Party, the other Party shall, to the extent legally possible, provide information and reply promptly to any question relating to an actual or proposed measure that might affect trade between the Parties.

À la demande d'une partie, l'autre partie, dans toute la mesure légalement possible, fournit des informations et répond sans tarder à toute question concernant une mesure existante ou proposée susceptible d'affecter le commerce entre les parties.

They therefore agree that the following practices restricting competition are incompatible with the proper functioning of this Agreement, in so far as they may affect trade between the Parties

Elles conviennent dès lors que les pratiques énumérées ci-dessous, qui limitent la concurrence, sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elles peuvent affecter les échanges commerciaux entre les parties

The rules in question are liable to distort competition and may affect trade between Switzerland and the EU.

Les règles en question risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence et pourraient affecter les échanges commerciaux entre la Suisse et l'UE.

Consequently, any benefit provided to a player on this market would distort or threaten to distort competition between the auctions and could thus affect trade between the Member States.

En conséquence, tout avantage concédé à l'un des acteurs de ce marché fausse ou risque de fausser la concurrence entre criées et peut ainsi affecter le commerce entre États membres.

when examining national rules and agreements on fixed book prices, insofar as they affect trade between the Member States, to pay particular attention to

à prêter une attention particulière, lors de l'examen des réglementations et accords nationaux relatifs au prix fixe du livre, dans la mesure où ils affectent les échanges entre les Etats membres

Consequently, the public financing of airports or airlines operating services from those airports might affect trade between EEA States.

En conséquence, le financement public d'aéroports ou de compagnies aériennes proposant des services au départ de ces aéroports est susceptible d'affecter les échanges entre États de l'EEE.

The economic advantage received by the EIGs and their investors benefiting from the measures under scrutiny is therefore liable to affect trade between the Member States and distort competition in the internal market.

Dès lors, l'avantage économique dont jouissent les GIE et leurs investisseurs qui bénéficient des mesures en cause peut affecter le commerce entre les États membres et fausser la concurrence sur le marché intérieur.

The Parties shall endeavour to inform each other at an early stage of proposals to modify or introduce TBT or SPS measures that may affect trade between the Parties, where appropriate making use of existing systems.

Les parties s'efforcent de s'informer mutuellement, à un stade précoce, des propositions de modification ou d'introduction de mesures OTC ou SPS susceptibles d'affecter le commerce entre les parties, le cas échéant en utilisant les systèmes existants.

The Parties recognize that anti-competitive business conduct has the potential to distort the proper functioning of markets and therefore agree that anti-competitive business conduct is incompatible with the proper functioning of this Agreement in so far as it may affect trade between the Parties.

Les Parties reconnaissent qu'un comportement commercial anticoncurrentiel est susceptible d'entraver le bon fonctionnement des marchés et, par conséquent, elles conviennent qu'un comportement commercial anticoncurrentiel est incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord en ce qu'il peut affecter le commerce entre les Parties.

The involvement of the State may give the insurers and/or the exporters a selective advantage and could thereby distort or threaten to distort competition and affect trade between EEA States.

La participation de l'État peut conférer aux organismes d'assurance et/ou aux exportateurs un avantage sélectif et pourrait ainsi fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États de l'EEE.