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affidavit material
Vertaling van "affidavit material" in Frans
The judge found that it was very clear from the affidavit material that the mother did not dispute that the father should have access to their son.
Se fondant sur l'affidavit de la mère, le juge conclut qu'il est clair que celle-ci ne conteste pas le droit du père de visiter leur fils.
The affidavit material should include a general description of the information previously obtained in those orders and should explain why additional information is sought.
L'affidavit devrait comporter une description générale des renseignements obtenus précédemment en vertu de ces ordonnances et devrait expliquer pourquoi des renseignements additionnels sont demandés.
Subject to the filing of any additional affidavits within seven days after the delivery of the plaintiff's affidavit evidence, the parties should be entitled to conduct cross-examinations out of court on the affidavit material.
Après avoir déposé les affidavits supplémentaires dans les sept jours suivant la déposition de la preuve par affidavit du demandeur, les parties devraient être autorisées à mener des contre-interrogatoires à l'extérieur du tribunal sur les affidavits.
She reviewed the material before her, including the affidavit material, and it was clear from her reasons that she felt able to determine the relevant issues based on the evidence presented to her.
Elle a examiné la documentation qui lui avait été remise, notamment les affidavits, et il ressort clairement de ses motifs qu'elle croyait être en mesure de trancher les questions en litige pertinentes à la lumière de la preuve qui lui avait été présentée.
20.01 A party may bring a motion, with supporting affidavit material or other evidence, for summary judgment on all or some of the issues raised in the pleadings in the action.
20.01 Une partie peut demander, par voie de motion appuyée d'un affidavit ou d'autres éléments de preuve, un jugement sommaire sur la totalité ou une partie des questions soulevées par la procédure écrite de l'action.
Davidson J. further rejected the argument that she was required to direct a trial on the issue of harm and not decide the matter herself on the basis of affidavit material.
Le juge Davidson a également écarté l'argument portant qu'elle était tenue d'ordonner la tenue d'un procès sur la question du préjudice et de ne pas trancher elle-même la question sur le fondement des affidavits.
They agreed with the dissenting judge in the Full Court that the affidavit material was insufficient to found an inference that the parents had lived together as a couple in a relationship in the nature of marriage or civil union.
En plénière, les juges de la majorité se rallièrent au juge dissident pour affirmer qu'un affidavit ne suffisait pas à déduire que les parents avaient vécu ensemble en couple dans une relation de la nature du mariage ou de l'union civile.
Section 187(1.4) of the Code in relation to the sealed wiretap packet assumes that trial proceedings are underway and that the accused has applied to obtain a (vetted) copy of the affidavit material.
À l'art. 187(1.4) du Code en lien avec le rapport d'écoute électronique scellé, on suppose qu'un procès est en cours et que l'accusé a fait une demande en vue d'obtenir une copie (contrôlée) des affidavits.
The College will also need to give you direction about the type of information that must be included in any affidavit material that is submitted.
L'Ordre doit aussi vous fournir les instructions au sujet du type de renseignements que doit contenir tout affidavit soumis.
Concerns regarding disclosure of the pre-application dialogue are best addressed (and should be addressed) in the Commissioner's affidavit material put before the Court on the s. 11 application.
S'il y a des préoccupations concernant la divulgation du dialogue préalable à la demande, c'est dans l'affidavit du commissaire présenté au tribunal avec la demande fondée sur l'art. 11 qu'il convient d'en traiter.
In his subsequent judgment, rendered on November 10, 1983, after affidavit material had been filed by the Union, McEachern C.J.S.C. upheld his original order and gave extensive reasons for doing so.
Dans son jugement subséquent, rendu le 10 novembre 1983, après que le syndicat eut produit des affidavits, le juge en chef McEachern a confirmé son ordonnance initiale et a rédigé de longs motifs justifiant sa décision.
The Information Commissioner is an intervener for the purpose of filing affidavit material. Issues
La commissaire à l'information est intervenue dans ce dossier afin de déposer un affidavit.
Dan Shapiro reported that the Request for Direction on Doug Keshen was filed with the Court last week by the Monitor, with affidavit material from Deputy Chief Adjudicator Catherine Knox.
Dan Shapiro signale que la demande de directives concernant Doug Keshen a été remplie par le surveillant, de concert avec la Cour, la semaine dernière, et que l'affidavit a été préparé par l'adjudicatrice en chef adjointe Catherine Knox.
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Synoniemen voor affidavit material in het Engels
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