Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
affirmative statement
Vertaling van "affirmative statement" in Frans
déclaration positive selon
Item (j) contains no such affirmative statement.
Le point j) ne renferme pas une telle déclaration affirmative.
The first paragraph of item (k) does not contain such an affirmative statement.
Le premier paragraphe du point k) ne contient pas de déclaration affirmative de ce type.
In this review, no respondent interested parties participated in the proceeding and none filed an affirmative statement of waiver.
Dans le cadre de ce réexamen, aucune partie intéressée interrogée n'a participé à la procédure et aucune n'a déposé de déclaration expresse de renonciation.
Second, a party may "elect not to participate" and it may not file an affirmative statement or a statement that it would be likely to dump.
Deuxièmement, une partie peut "choisir de ne pas participer" mais sans verser au dossier de déclaration expresse ni de déclaration indiquant qu'il est probable qu'elle aurait recours au dumping.
for an affirmative statement that the auditor is independent; and
l'ajout d'une déclaration positive selon laquelle l'auditeur est indépendant
Section 351.218 of the Regulation, as amended, requires respondent interested parties that waive their right to participate in a USDOC sunset review to make an affirmative statement that it is likely to dump if the order is revoked.
L'article 351.218 du règlement, tel que modifié, prescrit aux parties intéressées interrogées qui renoncent à leur droit de participer à un réexamen à l'extinction de l'USDOC de faire une déclaration positive selon laquelle elles pratiqueront probablement le dumping si l'ordonnance est révoquée.
However, footnote 5 says nothing about an "affirmative statement."
Or, la note de bas de page 5 ne dit rien au sujet d'une "déclaration affirmative".
Nor is an "affirmative statement" required under the ordinary meaning of the term "refer."
En outre, une "déclaration affirmative" n'est pas exigée par le sens ordinaire du terme "désigner".
By contrast, the language of the "material advantage" clause in the first paragraph of item (k) does not constitute such an "affirmative statement".
En revanche, le texte de la clause de l'"avantage important" figurant au premier paragraphe du point k) ne constitue pas une telle "déclaration affirmative".
Rather, the second sentence is simply an affirmative statement relating to (i) the conditions for sampling and (ii) the composition of the sample.
En fait, cette phrase est simplement une déclaration affirmative qui se rapporte i) aux conditions ouvrant droit à l'utilisation d'un échantillon et ii) à la composition de l'échantillon.
6.37 The first paragraph of item (k), however, does not contain any affirmative statement that a measure is not an export subsidy nor that measures not satisfying the conditions of that item are not prohibited.
6.37 Le premier paragraphe du point k) ne contient toutefois aucune déclaration affirmative à l'effet qu'une mesure n'est pas une subvention à l'exportation ni que les mesures ne remplissant pas les conditions énoncées à ce point ne sont pas prohibées.
The second sentence of Article 6.10 on sampling is simply an affirmative statement relating to (i) the conditions for sampling and (ii) the composition of the sample.
La deuxième phrase de l'article 6.10 portant sur l'échantillonnage est tout simplement une déclaration affirmative concernant i) les conditions relatives à l'échantillonnage et ii) la composition de l'échantillon.
Argentina now also asserts that the waiver provisions are inconsistent in situations involving respondent parties who do not file an affirmative statement of waiver.
L'Argentine affirme également désormais que les dispositions en matière de renonciation sont incompatibles avec les règles de l'OMC dans les situations dans lesquelles les parties interrogées ne présentent pas de déclaration expresse de renonciation.
Synoniemen voor affirmative statement in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 46. Exact: 46. Verstreken tijd: 38 ms.
