The agreements under which this funding was provided have already begun to expire and there is no commitment yet to replace this support.
Les accords en vertu desquels ce financement a été versé ont déjà commencé à expirer et il n'y a encore pas d'engagement de remplacer cette aide.
Several communities had agreements under which they were responsible for selection.
Plusieurs communautés ont passé des ententes en vertu desquels elles assument la responsabilité de la sélection.
Whether the railways would be willing to enter into such agreements under the current regulated rate structure is not certain.
Or, il n'est pas certain que les compagnies de chemin de fer souhaitent conclure de telles ententes en vertu de l'actuelle structure tarifaire réglementée.
The agreements under the Accord serve as the benchmark for all future agreements.
Les ententes en vertu de l'Accord servent de repère pour toutes les ententes ultérieures.
There have been a lot of agreements under that.
Beaucoup d'accords ont été conclus en vertu de cette disposition.
Control of horizontal agreements under competition laws.
Surveillance des accords horizontaux au titre des lois sur la concurrence.
It will give effect to four final agreements under the framework.
Elle mettra en oeuvre quatre accords définitifs.
You should not accept disgraceful agreements under pressure by big powers.
Vous ne devez pas accepter les accords honteux sous la pression des grandes puissances.
We also have a multitude of agreements under the private land stream.
Une multitude d'ententes ont été conclues dans le cadre du volet des terres privées.
Clients feel uneasy about signing poorly understood agreements under pressure.
Les clients se sentent mal à l'aise de signer des ententes mal comprises sous la pression.
These social housing units were committed under long-term agreements under various programs.
Ces logements sociaux ont été engagés dans le cadre d'ententes à long terme en vertu de différents programmes.
Eight jurisdictions have since signed contribution agreements under this initiative.
Depuis ce lancement, huit gouvernements ont signé des accords de contribution dans le cadre de cette initiative.
Strengthening of the sustainability dimension of regional and bilateral trade agreements under negotiations.
Renforcement de la dimension du développement durable dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux en cours de négociation.