A registered referendum committee is entitled to be considered for the allocation of broadcasting time if it
Un comité référendaire enregistré est admissible à la répartition du temps d'émission s'il satisfait aux conditions suivantes
Allocation binding (7) An allocation of broadcasting time to be made available by a broadcasting network is final and binding on the network and on all registered referendum committees entitled to be considered for the allocation.
Caractère définitif de la répartition (7) La répartition du temps d'émission que doit libérer un exploitant de réseau est péremptoire et lie l'exploitant et tous les comités référendaires enregistrés admissibles.
Make the allocation of broadcasting time more equitable for all parties
Rendre la répartition du temps d'antenne plus équitable pour tous les partis
It was also noted that allocation of broadcasting time should be made more equal for all legitimate political parties.
Certains ont par ailleurs souligné que la répartition du temps d'antenne devrait être plus équitable pour tous les partis politiques légitimes.
For example, reimbursement of political parties' campaign expenses, allocation of broadcasting time, and nomination of various election officers all depend on assigning the votes for a candidate to one party that has endorsed that candidate.
À titre d'exemple, le remboursement des dépenses de la campagne électorale des partis politiques, l'attribution du temps d'antenne et la nomination de divers fonctionnaires électoraux dépendent tous de l'attribution des votes reçus par un candidat du parti qui a soutenu celui-ci.
For example, is the ruling likely to affect other benefits in the Canada Elections Act such as party and candidate reimbursements or the allocation of broadcasting time?
Par exemple, cette décision est-elle susceptible d'influer sur d'autres avantages prévus dans la Loi électorale du Canada, notamment le remboursement versé à un parti ou à un candidat ou l'attribution du temps d'antenne?
While simple allocation of broadcasting time is unlikely to produce total fairness, it is at least recognized that both sides of the argument must have the opportunity to present their case, i.e. have access to the media.
La simple répartition du temps d'antenne ne saurait suffire à assurer une neutralité absolue, mais on reconnaît qu'il est essentiel que les deux camps puissent à tout le moins présenter leur point de vue dans les médias.
10(1) deal with such matters as the allocation of broadcasting time and the setting of standards for programs.
10(1) portent sur des questions telles la répartition du temps d'antenne et l'élaboration de normes régissant les émissions.
Academics indicated that allocating broadcasting time based on prior election results favoured larger parties; consequently equality for all legitimate parties is the first principle that should, in their opinion, guide the allocation of broadcasting time.
Les universitaires ont estimé que le principe de la répartition du temps d'antenne en fonction des résultats électoraux antérieurs favorisait les grands partis; l'égalité pour tous les partis légitimes est le principe premier qui devrait, selon eux, guider la répartition du temps d'antenne.
The new Act carried forward almost all of the provisions on the allocation of broadcasting time that were in the previous legislation.
La nouvelle Loi reconduit presque toutes les dispositions de l'ancienne au sujet de la répartition du temps d'émission.
Completing the Cycle of Electoral Reforms (September 2005), which proposes 49 recommendations on operations issues, voter registration, allocation of broadcasting time, financial matters and technical amendments Ongoing activities
Parachever le cycle des réformes électorales (septembre 2005), qui fait 49 recommandations portant sur les questions opérationnelles, l'inscription des électeurs, la répartition du temps d'antenne, les questions financières et des modifications techniques.
The Canada Elections Act is the only legislation regulating the distribution and allocation of broadcasting time to political parties.
La Loi électorale du Canada est la seule loi qui réglemente la répartition et l'attribution du temps d'antenne aux partis politiques.
The allocation of broadcasting time among the candidates on the public media was governed by regulations issued by the High Audiovisual and Communications Authority, an independent constitutional body safeguarding the freedom of the press.
La répartition du temps d'antenne des candidats sur les médias publics était réglementée par des textes réglementaires établis par la Haute Autorité de l'audiovisuel et de la communication, un organe constitutionnel indépendant, garant de la liberté de presse.