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amend the Code
Vertaling van "amend the Code" in Frans
modifier le code
modifiant le Code
amender le Code
modification du Code
réformer le Code
modifications au Code
réviser le code
modifier son Code
amendement du Code
révision du Code
One of the most significant innovations of this bill is to amend the Code so as to ensure that harassment and violence in the workplace are considered as an occupational health and safety issue from a legal standpoint.
L'une des innovations les plus significatives de ce projet de loi est de modifier le code de façon à considérer juridiquement le harcèlement et la violence au travail sous l'angle de la santé et de la sécurité au travail.
On one hand, I agree that we need a breadth so that we do not box ourselves in so continuing changes in technology and industry do not mean we have to continually amend the Code.
D'un côté, je conviens qu'il faut élargir cette définition pour que les changements continuels qui se produisent dans la technologie et dans l'industrie ne nous obligent pas à continuellement modifier le code.
An Act to amend the Code of Civil Procedure to prevent abusive use of the courts and promote freedom of expression and citizen participation in public debate
Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics
No. - An Act to amend the Code of Civil Procedure to facilitate the forced execution of judgments in small claims matters
Nº996 - Loi modifiant le Code de procédure civile afin de faciliter l'exécution forcée des jugements en matière de recouvrement de petites créances
Nevertheless, it wishes to be informed of the legislative work envisaged to amend the Code of Criminal Procedure in order to recognise the right to inform a relative or a third party of one's detention and the right of access to a lawyer and to a doctor.
Il souhaite toutefois être informé des travaux législatifs envisagés pour amender le Code de procédure pénale afin d'y reconnaitre le droit d'informer un proche ou un tiers de sa détention, l'accès à un avocat ainsi qu'à un médecin.
In 2015, a group of senators tabled legislation to amend the Code of Criminal Procedure to circumscribe more narrowly the grounds for police stops.
En 2015, un groupe de sénateurs a présenté un projet de loi visant à amender le Code de procédure pénale afin de délimiter plus strictement les motifs des contrôles de police.
The only way such an interpretation could be adopted would be to amend the Code through negotiation. (emphasis added).
La seule façon d'adopter une telle interprétation serait de modifier le Code par voie de négociation. (pas d'italique dans l'original) (149)
However, it should be borne in mind that there could be details in Part A of the Code that present unforeseen obstacles to ratification by some countries, in which case there may be a general wish to amend the Code as soon as possible.
Toutefois, il convient de se rappeler que certaines dispositions détaillées de la partie A du code pourraient faire obstacle inopinément à la ratification de la convention par certains pays, auquel cas le souhait général pourrait être de modifier le code dès que possible.
It was proposed to amend the Code of Penal Procedure to incorporate an additional guarantee concerning custody, namely the obligation immediately and automatically to inform the family of any person who was taken into custody.
On se propose de modifier le Code de procédure pénale afin d'y ajouter une garantie complémentaire concernant la garde à vue, à savoir l'obligation d'informer immédiatement et automatiquement la famille de toute personne qui est placée en garde à vue.
PAAB is now proposing to amend the Code to permit advertising claims based on an expanded definition of clinical data, to include data that is not derived from RCTs.
Le CCPP propose maintenant de modifier le Code pour autoriser les allégations publicitaires fondées sur des données cliniques dont la définition serait élargie pour inclure celles qui ne proviennent pas des ECR.
Should the Commissioner decide to amend the Code, a revised Code will be developed and a consultation will be launched to ensure that it reflects the ethical standards expected of lobbyists.
Si la commissaire décide de modifier le Code, une version révisée de ce dernier sera élaborée et une consultation sera lancée afin de s'assurer que la nouvelle version reflète les normes d'éthique que les lobbyistes doivent respecter.
In the report the Commission recommended that the government amend the Code to include protection from discrimination based on social condition.
Dans le rapport, la Commission a recommandé au gouvernement de modifier le Code afin qu'elle comprenne des dispositions interdisant la discrimination fondée sur la condition sociale.
The State party should amend the Code of Criminal Procedure to explicitly prohibit the use of any statement obtained as a result of torture as a form of evidence in judicial proceedings.
L'État partie devrait modifier le Code de procédure pénale en vue d'interdire explicitement l'utilisation de toute déclaration obtenue sous la torture comme éléments de preuve dans une procédure judiciaire.
Synoniemen voor amend the Code in het Engels
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