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amended election code
Vertaling van "amended election code" in Frans
code électoral modifié
code électoral amendé
The amended Election Code does not provide for individual candidatures in the elections for the Majilis, and stipulates that all candidates on a list should be members of the party that registers the lists.
Le code électoral modifié n'admet pas les candidatures individuelles pour les élections au Majilis et stipule que tous les candidats inscrits sur une liste doivent être membres du parti qui enregistre ladite liste.
Under the amended Election Code, 98 seats are now elected via a proportional system based on closed party lists in a single national constituency with a, high, 7% threshold.
Dans le code électoral modifié, 98 sièges sont pourvus selon un système de représentation proportionnelle de liste fermée, chaque parti présentant une liste unique pour l'ensemble du territoire, et le seuil de représentativité est fixé à 7 % des suffrages exprimés.
The amended Election Code provides a basis upon which the election could be conducted conform to international democratic standards.
Le Code électoral modifié fournit une base permettant de conduire des élections en conformité avec les normes démocratiques internationales.
The UNCT noted that the amended Election Code introduced a special affirmative measure that guarantees seats for women in the electoral lists, but indicated that women's representation in the local representative bodies remains insufficient.
L'équipe de pays a fait observer que le Code électoral modifié a introduit une mesure de discrimination positive spéciale qui garantit des sièges pour les femmes sur les listes électorales, mais a indiqué que la représentation des femmes dans les organes représentatifs locaux reste insuffisante.
The election commissions were composed according to the provisions in the amended election Code of 2005 and not according to the transitional provisions, as had been the case during the November elections.
Les commissions électorales ont été formées selon les dispositions du Code électoral modifié en 2005, et non selon les dispositions de transition, comme cela a été le cas pour les élections de novembre.
Following the adoption of the amended Election Code, the President dissolved the Majilis and, on 20 June 2007, called for extraordinary elections to be held on 18 August 2007.
Après l'adoption du code électoral modifié, le Président a dissous le Majilis et, le 20 juin 2007, il a demandé l'organisation d'élections extraordinaires pour le 18 août.
The fact that out-of-country voting has been abolished in the amended election code is of concern to the delegation, as, in practice, it will disenfranchise a sizeable part of the Armenian population that is living abroad.
La délégation est également préoccupée par le fait que le vote des résidents arméniens à l'étranger ait été supprimé du code électoral amendé, car, dans la pratique, cette mesure écartera du scrutin une part importante de l'électorat arménien qui vit à l'étranger.
The amended Election Code is, overall, an improvement in comparison to previous electoral legislation and forms a good basis for the conduct of democratic elections.
Le code électoral amendé représente d'une manière générale un progrès par rapport à la législation électorale antérieure et offre une bonne base pour la tenue d'élections démocratiques.
The amended Election Code allows voters to vote in their place of actual residence if this is different from the place where they are registered on the voters' lists (legal residence).
Le Code électoral tel que modifié permet aux électeurs de voter dans la circonscription de leur lieu de résidence réelle s'il est différent de leur lieu de résidence où ils sont inscrits (résidence officielle).
Following long-standing recommendations by the Assembly and other international institutions, the amended Election Code introduced a central computerised voters' list in Armenia.
Conformément à une recommandation de longue date de l'Assemblée et d'autres institutions internationales, le code électoral amendé prévoit la mise en place d'un fichier central informatisé des électeurs arméniens.
In addition, under the amended Election Code, decisions, actions and inactions of the CEC and TECs can be appealed at the newly formed Administrative Courts.
En outre, dans le cadre du Code électoral révisé, il peut être fait appel des décisions, actions ou inactions de la CCE et des CET auprès des nouveaux tribunaux administratifs.
Synoniemen voor amended election code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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