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amicable arrangement
Vertaling van "amicable arrangement" in Frans
arrangement amiable
règlement à l'amiable
entente à l'amiable
accord l'amiable
The business will not doubtless go until the trial and an amicable arrangement can be found.
L'affaire n'ira sans doute pas jusqu'au procès et un arrangement à l'amiable pourra être trouvé.
Any dispute arising from the interpretation or execution of this contract will be subject to consultation between the two parties to an amicable arrangement.
Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat fera l'objet d'une concertation entre les deux parties en vue d'un arrangement à l'amiable.
The latter will determine if there are indications of abusive price fixing, and if so will attempt to reach an amicable arrangement with the author of the alleged abuse.
Ce dernier détermine s'il existe des indices d'une fixation abusive des prix et il s'efforce de parvenir à un règlement amiable avec l'auteur de l'abus allégué.
Conciliation refers to a very precise legal meaning, designating a procedure used by conflicting parties anxious to arrive at an amicable arrangement without having to go through judicial proceedings.
La conciliation renvoie à une signification juridique très précise, désignant une procédure utilisée par des parties en conflit, désireuses d'arriver à un règlement amiable sans avoir à passer par une procédure judiciaire.
The indemnities are sometimes fixed several months after the expropriation order or the amicable arrangement, which generate several complaints from landowners.
Ces indemnités sont fixées parfois plusieurs mois après après le jugement d? expropriation ou l? accord amiable entraînant diverses réclamations des propriétaires lorrains.
The indemnities are sometimes fixed several months after the expropriation order or the amicable arrangement, which generate several complaints from Expropriation-France Indemnisation
Ces indemnités sont fixées parfois plusieurs mois après après le jugement d? expropriation ou l? accord amiable entraînant diverses réclamations des propriétaires lorrains.
In that respect, the fact that the respondent proposed an amicable arrangement does not imply that it had been placed in a position to verify the existence and the extent of the earlier right claimed by the appellant.
A cet égard, le fait que la défenderesse ait proposé un arrangement à l'amiable, n'impliquait pas qu'elle avait été mise dans la position de vérifier l'existence et l'étendue du droit antérieur revendiqué par l'appelante.
If there are no bilateral agreements between the countries concerned, it can be difficult to resolve such problems in cases where officers of the courts or, more often, lawyers who have counterparts abroad fail to mediate an amicable arrangement.
Le règlement de ces difficultés s'avère difficile à défaut d'accords bilatéraux entre les pays concernés en cas d'échec de l'arrangement à l'amiable par l'intermédiaire d'auxiliaires de la justice et en particulier des avocats ayant des homologues correspondants à l'étranger
Progress has thus been made to the extent that the new system, based on an amicable arrangement, will enter into force on 1 July 1992, and not on 1 January 1993 as UEFA had wanted.
Des progrès ont ainsi été accomplis, dans la mesure où le nouveau système, reposant sur un arrangement à l'amiable, entrera en vigueur le 1er juillet 1992 et non pas le 1er janvier 1993, comme l'avait souhaité l'UEFA.
If an amicable arrangement can not be found the Nanterre Courts are the only authority competent to deal with any legal fight associated with the non-respect of the present conditions.
A défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour trancher tout litige lié au non respect des présentes.
Any dispute related to the sales hereby, including case of guarantee or of plurality of defenders would be, for lack of amicable arrangement, settled by the commercial court of Draguignan (France).
REGLEMENT DES LITIGES Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours de garantie ou de pluralité des défenseurs serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Draguignan (France)
On the advice of the Attorney-General, the Government immediately opted for an amicable arrangement if the outcome of possible legal proceedings appeared to be uncertain.
Sur les conseils du Procureur général de l'Etat, le Gouvernement choisit promptement un règlement amiable lorsque l'issue d'une procédure judiciaire éventuelle apparaît incertaine.
So-jung... Please give her an amicable arrangement.
So-jung... Trouvez-lui un arrangement à l'amiable.
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Synoniemen voor amicable arrangement in het Engels
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