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amicable solution can be found
Vertaling van "amicable solution can be found" in Frans
solution amiable ne peut être trouvée
In the event of a dispute, we invite you, prior to any legal action or request for mediation by a competent entity, to contact us so that an amicable solution can be found.
En cas de litige, nous vous invitons, préalablement à toute action judiciaire ou demande de médiation par une entité compétente, à prendre contact avec nous afin qu'une solution amiable puisse être trouvée.
If, through alternate dispute resolution an amicable solution can be found, the judge is competent to pass a decree in terms of the amicable solution.
Si une solution amiable peut être trouvée par cette méthode, le juge est compétent pour adopter une décision suivant les termes du règlement amiable.
If no amicable solution can be found, what is the deadline for taking the case to court?
Si aucune solution amiable n'est trouvée, quel est le délai pour porter l'affaire devant un tribunal?
If no amicable solution can be found, the court of the place of performance of the contract shall have jurisdiction to decide the dispute.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, la juridiction étatique du lieu de l'exécution du contrat sera compétente pour trancher le litige.
Any dispute that may arise concerning the wording, performance or coming to an end of the contractual obligations in force between the parties for which no amicable solution can be found will be submitted to the Nîmes courts.
Toute contestation relative à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable sera soumise aux tribunaux de Nîmes.
If no amicable solution can be found the courts of Paris shall have jurisdiction to rule on the litigation or difficulty.
Si aucune solution amiable n'était trouvée les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître du litige ou de la difficulté.
Since February 26, 2016, in the context of litigation divorces where no amicable solution can be found, the Judge will be able to rule on both the liquidation and the division of property of the spouses.
Depuis le 26 février 2016, dans le cadre des divorces contentieux où aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Juge va pouvoir statuer à la fois sur la liquidation et sur le partage des biens des époux.
Jurisdiction clause: Should difficulties arise in the execution of the present General Conditions of the rental agreement or its termination, for whatever reason, and if no amicable solution can be found, disputes must be presented to the High Court.
En cas de difficultés survenant pour l'exécution des présentes conditions générales du contrat de location ou, par suite de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, et si aucune solution amiable ne peut mettre fin au litige, les tribunaux seront seuls compétents.
If no amicable solution can be found between the parties, the territorial jurisdiction is exclusively granted to the competent court located in Paris (France).
En l'absence de solution amiable entre les parties, la compétence territotiale est accordée exclusivement aux juridictions compétentes situées à Paris (France).
If no amicable solution can be found, the dispute shall be submitted to the Paris Tribunal de Grande Instance (Superior Court), notwithstanding multiple defendants or third-party claims, even for emergency proceedings or interim protective measures.
A défaut de parvenir à une solution amiable, le litige sera soumis à l'appréciation du Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
Unless an amicable solution can be found between the parties within 1 (one) month, jurisdiction shall be attributed to the courts of the judicial district of the Paris Court of Appeal.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties sous 1 (un mois), est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
All disputes will be referred to the Commercial Court in Bobigny if no amicable solution can be found.
Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny une fois les voies amiables épuisées.
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