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amount payable under
Vertaling van "amount payable under" in Frans
montant payable en vertu
montant payable aux termes
somme payable aux termes
somme payable en application
montant exigible en vertu
montant payable en application
somme payable en vertu
montant payable au titre
montant à payer en vertu
sommes payables en vertu
montant à verser au titre
montant payable dans le cadre
montant dû selon
montant dû en vertu
montant payable par
The amount payable under the funding agreement.
Le montant payable en vertu de l'entente de financement.
Reimbursement of costs incurred shall be reduced by any amount payable under some other authority.
Les frais remboursés doivent être réduits de tout montant payable en vertu de quelque autre autorisation.
to any bank in respect of any amount payable under section 66.1.
à une banque à l'égard d'un montant payable aux termes de l'article 66.1
In this case, the client is only required to pay the amount of the costs to the solicitor and not the amount payable under the contingency fee agreement.
Dans ce cas, le client n'est tenu de payer au procureur que le montant adjugé des dépens et non le montant payable aux termes de l'entente sur des honoraires conditionnels.
Any amount payable under this section that remains unpaid after it becomes due may be collected as if it were a tax under the Corporations Tax Act.
Toute somme payable aux termes du présent article qui demeure impayée après qu'elle est exigible peut être recouvrée comme s'il s'agissait d'un impôt prélevé aux termes de la Loi sur l'imposition des corporations.
Generally, any amount payable under a written or oral agreement, which has the nature and quality of salary or wages, commissions, or accrued vacation pay will be considered salary or wages.
De façon générale, tout montant payable en vertu d'une entente écrite ou verbale qui a le caractère d'un traitement ou salaire, d'une commission, ou d'un paiement pour les congés annuels accumulés, sera considéré comme un traitement ou salaire.
a proceeding claiming the full amount payable under the mortgage or agreement under clause (a) is initiated
une instance est introduite en vue du recouvrement du plein montant payable aux termes de l'acte d'hypothèque ou de la convention visé à l'alinéa a)
The amount payable under the policy is $24,300.
Le montant payable en vertu de la police totalise $24,300.
increase the amount payable under such a competitive construction contract for an international development assistance program or project by $2,000,000
augmenter de 2000000 $ le montant payable en vertu d'un tel marché de construction concurrentiel pour un programme ou un projet d'aide au développement international
increase the amount payable under a non-competitive contract for architectural and engineering services by a total amount not exceeding $50,000.
augmenter le montant payable en vertu d'un marché non concurrentiel de services d'architecture et de génie d'un montant total ne dépassant pas 50000 $.
test the accuracy and integrity of computer programs used in processing information relevant to determining any amount payable under this Act. 1994, c. 8, s.
de vérifier l'exactitude et l'intégrité des programmes d'ordinateur utilisés pour traiter les renseignements pertinents afin de déterminer un montant payable aux termes de la présente loi. 1994, chap. 8, par.
A further purpose is to remove an ambiguity by having the definition include a certificate of an amount payable under a tax law registered in a court of a province or territory.
De plus, toujours afin d'éviter une ambiguïté, la définition inclut également les certificats pour un montant payable en vertu d'une loi fiscale qui sont enregistrés auprès d'un tribunal d'une province ou d'un territoire du Canada.
Enabling government and the authorized collector to disclose information to each other for the purpose of collecting an amount payable under the ESA
en permettant au gouvernement et à l'agent de recouvrement autorisé de partager des renseignements en vue de recouvrer un montant payable en vertu de la LNE.
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Synoniemen voor amount payable under in het Engels
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