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an amicable solution within
Examples with "an amicable solution within" and their translation in Frans
10.2 Should application of article 10.1 not result in an amicable solution within 15 calendar days after you filed the complaint, the following provisions will apply.
10.2 Si l'application de l'article 10.1 n'aboutit pas à une solution à l'amiable dans les 15 jours suivant le dpīt de la plainte, les dispositions suivantes s'appliqueront.
Regarding any disputes, the Parties undertake, before any legal action, to seek together, in good faith, an amicable solution within thirty (30) days.
S'agissant des éventuels litiges, les Parties s'engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
In the absence of an amicable solution within 15 days, the Parties will recover their freedom to bring the dispute before the competent courts.
A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les Parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
13.2 Failing an amicable solution within two (2) months as from their occurrence, and unless emergency proceedings are necessary, the disagreements or disputes shall be referred to the Paris Courts having jurisdiction, by the more diligent Party.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux
Andere resultaten
The receipt of the notification shall open consultations between the Parties with a view to finding an amicable solution to their dispute within three months.
La réception de la notification entraîne l'ouverture de consultations entre les parties visant à trouver dans les trois mois une solution à l'amiable au différend qui les oppose.
The Parties shall consult each other from the time when termination is notified with a view to finding an amicable solution to their dispute within 6 months.
Les Parties se consultent dès la notification de dénonciation en vue de trouver dans les six mois une solution à l'amiable du différend qui les oppose.
In the event of any dispute arising out of the validity, interpretation, execution of these Terms, the Keolis Company and the user agree to meet to try and find an amicable solution to their dispute within a period of sixty (60) calendar days.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU, la Société Keolis et l'utilisateur conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours calendaires.
In some IIAs the consent of the host State is given in an implicit manner by leaving it up to the investor to submit a dispute to ICSID arbitration if no amicable solution can be reached within a specified period of time.
Dans certains accords d'investissement internationaux, l'État d'accueil donne explicitement son consentement en laissant à l'investisseur la latitude de soumettre un différend à l'arbitrage du CIRDI si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai spécifié.
Should no amicable solution be found within a period of 15 days, the Parties are once again at liberty to refer the matter to the court with jurisdiction for the issue.
A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les Parties recouvreront toute liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
Should an amicable solution not be possible, any legal action shall fall within the jurisdiction of the courts of common law.
Dans le cas où une solution amiable ne serait pas possible, toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux de droit commun.
Malaysia hoped that an amicable solution would be found on this issue within the next few days.
La Malaisie espérait que les Membres parviendraient à une solution à l'amiable en la matière au cours des prochains jours.
But most importantly today's action opens the door to negotiate an amicable solution through 'price-undertakings' within a short period of time.
Mais surtout, elles ouvrent la porte à une solution à l'amiable par la négociation à brève échéance d'«engagements de prix».
But most importantly today's action opens the door to negotiate an amicable solution through 'price-undertakings' within a short period of time.
Mais surtout, elles ouvrent la porte à une solution à l'amiable par la négociation à brève échéance d'«engagements de prix».
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