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an application cannot be processed
Vertaling van "an application cannot be processed" in Frans
une demande ne peut être traitée
Without the provision of personal data an application cannot be processed.
Sans communication de ces données personnelles, une candidature ne peut pas être traitée.
However, it is possible that an application cannot be processed or that the domain name cannot be assigned to a certain customer.
Il est cependant possible qu'un dossier ne puisse pas être clôturé ou que le nom de domaine ne puisse pas être attribué à un certain client.
In this context, it is further agreed that if the relevant authority considers that an application cannot be processed within the target two months period, it shall immediately provide a reasoned information to the submitting persons or undertakings.
À cet égard, il est en outre convenu que si l'autorité compétente considère qu'une demande ne peut être traitée dans le délai de deux mois, elle en informera immédiatement, en donnant les motifs, les personnes ou entreprises ayant présenté cette demande.
However, if this information is not provided, an application cannot be processed and no ex-gratia payment can be issued.
Toutefois, si le demandeur refuse de fournir les renseignements exigés, sa demande ne pourra être évaluée et il ne recevra pas le paiement à titre gracieux.
A deficiency is when an application cannot be processed by Health Canada because it does not meet regulatory requirements or the intent/scope of the application is unclear.
On juge qu'il y a lacune lorsqu'une demande ne peut pas être évaluée par Santé Canada parce qu'elle ne satisfait pas aux exigences réglementaires ou que son intention/sa portée n'est pas claire.
An application cannot be processed until the necessary information and/or documentation is filed.
Une demande ne peut être traitée tant que les renseignements ou les documents nécessaires ne sont pas déposés.
In this context, it is further agreed that if the relevant authority considers that an application cannot be processed within the target two months period, it shall immediately provide a reasoned information to the submitting persons or undertakings.
À cet égard, il est en outre convenu que si l'autorité compétente considère qu'une demande ne peut être traitée dans le délai de deux mois, elle en informera immédiatement, en donnant les motifs, les personnes ou entreprises ayant présenté cette demande.
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